Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 13/11/2025
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le paiement de la contribution patronale au titre des pensions civiles des personnels de son ministère en position de détachement direct dans un établissement partenaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris pour son application et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou auprès d'un organisme international, ces fonctionnaires peuvent opter pour cotiser au régime des pensions civiles de retraite de l'État et doivent alors acquitter sur une base semestrielle une contribution salariale de 11,10 % de leur traitement indiciaire brut alors que l'établissement partenaire employeur n'a pas à acquitter la contribution patronale de 78,28 %. Elle souhaiterait ainsi savoir si la contribution patronale pour les personnels ayant exercé leur droit d'option reste à la charge du ministère de l'éducation nationale et le cas échéant connaître le coût annuel pour le ministère. Dans la négative, elle souhaiterait connaître le manque à gagner que cela représente pour le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/04/2026
Le ministère de l'éducation nationale attache une grande importance au réseau de l'enseignement français à l'étranger qui contribue au rayonnement du système éducatif français et constitue une source d'enrichissement pédagogique et culturel. Dans ce cadre, le ministère détache près de 5 500 personnels auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), tant auprès du siège que dans les établissements en gestion directe et conventionnés. Le ministère confirme que pour les fonctionnaires détachés directement auprès d'établissements situés à l'étranger et affiliés volontairement au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), aucune cotisation patronale n'est due. En effet, la base juridique de ce type de détachement, l'article L. 87 du CPCMR, ne prévoit pas de telles cotisations ; le législateur national ne pouvant imposer des cotisations à un tiers à l'étranger. Actuellement, les fonctionnaires détachés auprès de l'AEFE ne sont pas concernés par le détachement international prévu à l'article L. 87 précité puisqu'ils relèvent du détachement de droit commun pour lequel l'employeur est soumis à une contribution patronale au taux de 78,28 %.
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