Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 13/11/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'application de la nouvelle réglementation qui aura cours à partir de novembre 2026 concernant les découverts bancaires.
A partir de 2026, les règles relatives au découvert bancaire seront modifiées conformément à une directive européenne d'octobre 2023, transposée en droit français le 3 septembre 2025.
A partir de novembre 2026, les découverts bancaires seront considérés comme des prêts à la consommation, dont l'octroi quasi automatique, qui avait cours jusqu'alors, sera prohibé.
Les exigences devraient rester minimes pour les autorisations allant jusqu'à 200 euros mais au-delà, l'organisme bancaire devra évaluer finement la solvabilité du client avant d'accorder la facilité de caisse.
Les conséquences de cette mesure seront très limitées pour les ménages les plus aisées, mais pour les foyers les plus modestes, qui dépendent davantage des découverts bancaires, la situation risque de se complexifier.
Leurs dépenses seront passées au crible pour s'assurer de leur capacité de remboursement, selon la règle du reste à vivre qui implique que les charges acquittées par la personne ne dépassent pas 30 % de son salaire net.
Alors que l'inflation bat des records en France et que des hausses de prix sont constatées concernant les loyers, les factures énergétiques, l'alimentaire ou le transport, on imagine le chaos social que cette mesure risque de provoquer pour des millions de personnes, alors que le salaire net d'au moins un quart des salariés en France s'élève à 1750 euros.
Le risque est avéré que cette situation soit tout simplement intenable pour nombre de foyers déjà très fragilisés.
L'UFC Que Choisir établissait dans une étude d'avril 2025 que près de 45 % des Françaises et Français ont besoin d'au moins un découvert moyen de 223 euros par an et l'on recense près de 22 % des personnes qui vivent, à partir du 16 du mois, grâce au découvert.
Cela va donc contribuer à multiplier les défauts de paiement, dans un contexte où l'expulsion locative a été facilitée.
Il reste certain que le fait de vivre à découvert ne constitue jamais une solution pérenne, ou soutenable, car les organismes bancaires facturent des frais supplémentaires qui peuvent parfois représenter de grosses sommes à acquitter pour des personnes déjà très fragiles financièrement.
Cependant, dans le contexte socio-économique actuel, cette mesure comporte un véritable risque de faire basculer dans la grande précarité nombre de ménages qui ne pourront plus vivre « sur le fil » grâce à ces facilités de caisse.
Aussi, il interroge le Gouvernement pour avoir davantage d'informations sur les modalités d'application concrète de cette réforme, et savoir quelles mesures spécifiques vont être prises en terme de salaire ou d'aides à l'égard des ménages les plus fragilisés qui ne pourraient plus, selon cette nouvelle réglementation, bénéficier de découverts.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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