Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 13/11/2025
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités d'application de la nouvelle réglementation qui aura cours à partir de novembre 2026 concernant les découverts bancaires.
A partir de 2026, les règles relatives au découvert bancaire seront modifiées conformément à une directive européenne d'octobre 2023, transposée en droit français le 3 septembre 2025.
A partir de novembre 2026, les découverts bancaires seront considérés comme des prêts à la consommation, dont l'octroi quasi automatique, qui avait cours jusqu'alors, sera prohibé.
Les exigences devraient rester minimes pour les autorisations allant jusqu'à 200 euros mais au-delà, l'organisme bancaire devra évaluer finement la solvabilité du client avant d'accorder la facilité de caisse.
Les conséquences de cette mesure seront très limitées pour les ménages les plus aisées, mais pour les foyers les plus modestes, qui dépendent davantage des découverts bancaires, la situation risque de se complexifier.
Leurs dépenses seront passées au crible pour s'assurer de leur capacité de remboursement, selon la règle du reste à vivre qui implique que les charges acquittées par la personne ne dépassent pas 30 % de son salaire net.
Alors que l'inflation bat des records en France et que des hausses de prix sont constatées concernant les loyers, les factures énergétiques, l'alimentaire ou le transport, on imagine le chaos social que cette mesure risque de provoquer pour des millions de personnes, alors que le salaire net d'au moins un quart des salariés en France s'élève à 1750 euros.
Le risque est avéré que cette situation soit tout simplement intenable pour nombre de foyers déjà très fragilisés.
L'UFC Que Choisir établissait dans une étude d'avril 2025 que près de 45 % des Françaises et Français ont besoin d'au moins un découvert moyen de 223 euros par an et l'on recense près de 22 % des personnes qui vivent, à partir du 16 du mois, grâce au découvert.
Cela va donc contribuer à multiplier les défauts de paiement, dans un contexte où l'expulsion locative a été facilitée.
Il reste certain que le fait de vivre à découvert ne constitue jamais une solution pérenne, ou soutenable, car les organismes bancaires facturent des frais supplémentaires qui peuvent parfois représenter de grosses sommes à acquitter pour des personnes déjà très fragiles financièrement.
Cependant, dans le contexte socio-économique actuel, cette mesure comporte un véritable risque de faire basculer dans la grande précarité nombre de ménages qui ne pourront plus vivre « sur le fil » grâce à ces facilités de caisse.
Aussi, il interroge le Gouvernement pour avoir davantage d'informations sur les modalités d'application concrète de cette réforme, et savoir quelles mesures spécifiques vont être prises en terme de salaire ou d'aides à l'égard des ménages les plus fragilisés qui ne pourraient plus, selon cette nouvelle réglementation, bénéficier de découverts.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 30/04/2026
La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation (dite CCD2), marque une étape importante dans la protection des consommateurs et l'harmonisation des règles applicables au crédit à la consommation au sein des États-membres. Par les ordonnances du 3 septembre 2025 et du 2 décembre 2025, la France a transposé fidèlement cette directive, dont l'entrée en vigueur de ces mesures interviendra en novembre 2026. L'objectif de la directive est de protéger les consommateurs, en luttant contre le surendettement des ménages vulnérables, sans pour autant les exclure du marché du crédit à la consommation. Jusqu'à novembre 2026, le régime applicable aux autorisations de découvert dépend du montant du découvert autorisé et sa durée de remboursement. Pour les autorisations de découvert dont la durée de remboursement est inférieure à un mois ou dont le montant est inférieur à 200 euros, les règles applicables au crédit à la consommation ne s'appliquent pas. Toutefois, il est important de rappeler qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que les autorisations de découvert ne sont jamais accordées automatiquement aux clients. A partir de novembre 2026, le cadre juridique est harmonisé avec des aménagements pour les petits montants et un principe de proportionnalité. Ainsi, les informations demandées doivent être adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit, et aux risques qu'il représente pour l'emprunteur. Les exigences en matière d'analyse de solvabilité pour les autorisations de découverts pourront ainsi être allégées compte tenu de la courte durée de remboursement la plupart du temps, du montant de l'autorisation qui est bien plus faible qu'un crédit à la consommation classique et du faible risque pour l'emprunteur par rapport à d'autres formes de crédit. S'agissant des autorisations de découvert dont le montant est inférieur à 200 euros, elles seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découverts accordées avant le 20 novembre 2026. En outre, à partir de novembre 2026, les minimas forfaitaires seront supprimés. Cette pratique tarifaire consiste à facturer un montant fixe de frais dès que le client présente un solde débiteur en cas de découvert en compte inférieur à 400 euros. A partir de novembre 2026, ces agios minimas forfaitaires seront intégrés au calcul du taux annuel effectif global (TAEG) lequel est soumis au seuil de l'usure. La fin de cette pratique abaissera le coût des découverts pour les français.
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