Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la situation critique des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Ces organismes, créés il y a près de cinquante ans, jouent un rôle essentiel d'accompagnement neutre et indépendant auprès des collectivités, des porteurs de projets publics et privés, des professionnels. Ils contribuent notamment à la sobriété foncière, à la rénovation énergétique, à la revitalisation des centres-bourgs, à la renaturation et aux mobilités.
Or, depuis la réforme de la taxe d'aménagement et son transfert de gestion à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), de graves dysfonctionnements dans la collecte de cette taxe ont entraîné une chute brutale de leurs recettes.
Selon la Fédération nationale des CAUE, le produit de la taxe aurait diminué de 75 % en 2024 par rapport à 2023, privant ainsi les départements et les CAUE de plus d'1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2025. Cette situation a déjà conduit à la liquidation d'un CAUE et à la suppression de dizaines de postes, mettant en péril l'existence même de ces structures dans de nombreux territoires.
Alors que la Fédération nationale des CAUE et l'association Départements de France alertent sur une disparition amorcée et sur la fragilisation durable des politiques publiques locales d'aménagement et de préservation de l'environnement, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour remédier aux dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement et sécuriser le financement des CAUE. Si le Gouvernement envisage, comme le demandent les acteurs concernés, la mise en place d'une mission spécifique au sein de la DGFiP afin d'identifier et d'activer rapidement les leviers de sortie de crise. Enfin, s'il compte proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, une mesure exceptionnelle permettant aux départements de bénéficier d'avances financières afin de maintenir l'existence et les missions des 92 CAUE sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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