Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 13/11/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de plus en plus préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), aujourd'hui confrontés à une dégradation continue de leurs conditions d'exercice, qui met en péril un maillon essentiel du pacte républicain.
Ces professionnels assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs vulnérables - personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes isolées ou précarisées -, au nom de la République et sur décision de justice. Leur rôle est indispensable à la dignité, à la sécurité juridique et à la continuité de l'accompagnement de ces personnes.
Pourtant, leur rémunération est gelée depuis 2014. Depuis plus de dix ans, malgré l'augmentation massive des charges de fonctionnement, la complexité croissante des situations traitées et les attentes accrues en matière de déontologie et de professionnalisation, aucune revalorisation n'a été engagée. Les alertes répétées de la profession, les propositions formulées par les fédérations représentatives et les efforts de dialogue constants n'ont jamais été suivis d'effet.
Cette situation provoque aujourd'hui une crise silencieuse mais profonde : isolement, fatigue extrême, perte de sens. Certains territoires ne parviennent plus à recruter de nouveaux professionnels. D'autres voient s'éteindre des vocations, avec à la clé un risque très concret de rupture de la continuité de la protection pour les majeurs concernés.
Le Parlement a eu l'occasion d'aborder cette question à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen de projets de loi de finances. Mais jamais, à ce jour, une revalorisation sérieuse de la rémunération des MJPMi n'a été engagée.
La nouvelle séquence budgétaire pourrait être l'occasion d'envoyer un signal fort à une profession discrète mais essentielle, qui demande simplement reconnaissance, respect et visibilité.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement serait ouvert à une revalorisation de la rémunération des MJPMi, en rétablissant notamment l'indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), comme c'était le cas avant 2014.
Elle souhaite également savoir dans quel calendrier et sous quelle forme le Gouvernement entend répondre aux sollicitations constantes de la profession, qui appelle à un dialogue structuré autour de la revalorisation de son statut et de l'attractivité de ses missions.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/02/2026
Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables - personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité - dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Près de 10 000 professionnels assurent plus de 530 000 mesures de protection chaque année. S'agissant de la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel (environ 2 500 professionnels), le Gouvernement est particulièrement attentif aux attentes exprimées par la profession. Des réflexions sont en cours pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, ainsi que le modèle économique des mandataires individuels comme des services de mandataires. En effet, toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir, dans un contexte budgétaire contraint.
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