Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 13/11/2025
M. Éric Gold interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la pérennité des réseaux d'initiative publique.
Ces réseaux d'initiative publique, mis en place par les collectivités territoriales pour garantir l'accès au très haut débit dans les zones peu denses, constituent un pilier essentiel de l'aménagement numérique du territoire. Ils ont permis de combler les lacunes laissées par les opérateurs privés dans les zones jugées non rentables, assurant ainsi une forme d'égalité d'accès aux services numériques pour l'ensemble des citoyens. Cependant, plusieurs signaux d'alerte viennent aujourd'hui remettre en question la viabilité de ces réseaux. Des opérateurs commerciaux, initialement engagés dans leur exploitation, semblent revoir leurs stratégies de déploiement et de commercialisation, ce qui fragilise l'équilibre économique des projets portés par les collectivités. Ce désengagement progressif menace non seulement la rentabilité des infrastructures existantes, mais aussi la continuité du service public numérique dans de nombreux territoires.
Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour sécuriser les investissements publics engagés dans ces réseaux, garantir la présence effective d'opérateurs commerciaux sur les infrastructures publiques, et assurer une couverture numérique équitable sur l'ensemble du territoire national. Il est essentiel que les collectivités ne soient pas laissées seules face à ces bouleversements, et que l'État réaffirme son rôle de garant de la cohésion numérique.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/02/2026
Au 30 juin 2025, la zone moins dense d'initiative publique et les zones d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) comptent plus de 9,7 millions d'abonnés FTTH (fiber to the home), soit un taux de pénétration de la fibre d'environ 56 % (+ 7 points en un an). Le taux de pénétration et le nombre d'opérateurs commerciaux utilisant les offres passives de mutualisation en zone moins dense d'initiative publique et AMEL rattrapent ceux de la zone moins dense d'initiative privée. D'après les données de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) au deuxième trimestre 2025, 99 % des locaux fibrés dans la zone d'initiative publique sont commercialisés par au moins 2 opérateurs, 98 % par au moins 3 opérateurs et 91 % par au moins 4 opérateurs (source : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/observatoire-des-abonnements-et-deploiements-du-haut-et-tres-haut-debit/derniers-chiffres.html). Les utilisateurs finaux bénéficient donc en France d'un choix important en termes de fournisseurs d'accès à internet, ces derniers ayant assuré leur présence effective sur la quasi-totalité des réseaux du territoire. Aucun opérateur d'envergure nationale n'a, par ailleurs, annoncé à date vouloir arrêter de commercialiser certains réseaux. Les alertes sur la viabilité des réseaux d'initiative publique (RIP) ne peuvent donc pas s'expliquer par un retrait des fournisseurs d'accès internet. Cependant, sur le retour d'expérience des premières années d'exploitation de ces réseaux publics, certains acteurs indiquent mesurer un différentiel résiduel de coûts d'exploitation entre ces réseaux et ceux déployés dans des zones plus denses. L'exploitation de ces réseaux publics ne pouvant pas être déficitaire, des surcoûts significatifs viendraient menacer la soutenabilité économique de ces projets, appelant à des réajustements tarifaires. C'est d'ailleurs le sens de la régulation applicable, comme explicité dans les lignes directrices de l'Arcep relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique en date de décembre 2015 : « En tenant compte de ces spécificités potentielles en matière d'ingénierie et de coûts d'exploitation et, plus généralement, des capacités de financement des collectivités territoriales, la volonté de maintien d'un équilibre économique pour l'opérateur d'immeuble exploitant le RIP pourrait dans certains cas conduire à l'ajustement des tarifs à la hausse au regard des niveaux tarifaires constatés dans la zone d'initiative privée [...]. Ces ajustements à la hausse, devront pouvoir être justifiés. » Dans cette logique, et suite aux recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport « Les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique » en avril 2025, l'Arcep travaille à établir une méthode commune d'analyse des coûts associés à l'exploitation des réseaux de fibre optique pour offrir un prisme d'analyse unique au secteur. Une consultation publique a donc été mise en ligne sur le site de l'Autorité, ouverte jusqu'au 10 octobre 2025. Les conclusions de ces travaux sont attendues en février 2026 et pourront être mobilisées par le secteur pour lancer un cycle de négociations entre opérateurs d'infrastructures et opérateurs fournisseurs d'accès internet afin d'aboutir à une évolution contractuelle concrétisant, si pertinent, les réajustements tarifaires nécessaires. Le gouvernement sera attentif à ce que ces discussions se fassent collectivement en bonne intelligence, dans l'intérêt du secteur et des français usagers de ces réseaux. Ces éventuels réajustements tarifaires devraient permettre de sécuriser les investissements publics engagés dans ces réseaux sans pour autant mettre en danger la présence effective d'opérateurs commerciaux sur les infrastructures publiques, et donc de continuer à assurer une couverture numérique équitable sur l'ensemble du territoire national.
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