Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 13/11/2025
M. Olivier Jacquin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la hausse importante des tarifs des certifications AOC et IGP dans le secteur viticole.
Les certifications relatives aux indications géographiques (IG), aux indications géographiques protégées (IGP) et aux appellations d'origine contrôlée (AOC) sont des outils essentiels pour protéger et mettre en avant la qualité du travail de nos filières agroalimentaires.
Cependant, malgré un caractère essentiel pour de nombreux producteurs, ces certifications connaissent aujourd'hui une hausse de leur prix au sein du secteur viticole.
En Meurthe-et-Moselle, le syndicat d'exploitants « AOC Côtes de Toul » en paye notamment les frais. L'organisme certificateur Certipac avec qui il travaille a fait évoluer ses tarifications pour l'année 2025 de la manière suivante : pour un IGP Lorraine, une hausse par hectolitre de 54 %, et pour un AOC Côtes de Toul, une hausse de +46 % par hectolitre de la tarification. Avec des coûts aussi importants, une AOC performante mais composée de petits producteurs comme celle-ci sera fortement impactée et risque de perdre certains de ses viticulteurs exploitants du fait de coûts menaçant leur stabilité financière.
Cette augmentation se ressent bien au-delà de la Meurthe-et-Moselle, avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), institut public administratif sous tutelle du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui a fait le choix en son conseil permanent de voter une hausse des droits sur les vins AOC et IGP. Ces hausses représentent pour les vins AOP une augmentation de 4 centimes par hectolitre, soit 26 % de plus, et pour les vins IGP, une augmentation de 1 centime par hectolitre, soit 33 % de plus. Cette décision se répercute sans nul doute sur la tarification des différents organismes certificateurs au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs.
Il la questionne donc sur les justifications de cette augmentation des certifications AOC et IGP.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire publiée le 16/04/2026
L'augmentation des coûts de certification doit être distinguée de l'évolution du budget de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). En effet, les tarifs des organismes de contrôle sont le fruit de la négociation de contrats de droit privé conclus entre un organisme et un organisme de défense et de gestion (ODG), après mise en concurrence. De vraies réflexions doivent être conduites par les ODG accompagnés par les instances de l'INAO pour alléger le contenu des cahiers des charges tout en maintenant leur degré d'exigence. Par ailleurs, il convient de rappeler en ce qui concerne le budget de l'INAO qu'il est constitué de subventions, de prestations et d'une taxe affectée perçue sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge en application de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime. Dans un contexte budgétaire limitant la possibilité pour l'État d'augmenter sa subvention pour charges de service public, le conseil permanent de l'INAO, très majoritairement composé de représentants élus des filières agricoles, s'est prononcé pour une augmentation progressive des droits affectés, limitée à ce stade, au rattrapage de l'inflation et à leur indexation sur cette inflation. Cette décision a été présentée devant les comités nationaux appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée, lesquels, également composés de représentants des filières agricoles, ont voté favorablement ce principe d'augmentation. Elle s'accompagne en parallèle de la poursuite du chantier de modernisation de l'établissement. Cette hausse des droits pour être effective devra néanmoins être adoptée dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui à ce stade n'est pas prévu.
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