Question de M. JADOT Yannick (Paris - GEST) publiée le 13/11/2025
M. Yannick Jadot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'absence d'arrêté ministériel détaillant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie.
En vertu de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. Cette liste est révisée tous les trois ans et permet d'établir un inventaire clair et précis des animaux concernés. Il s'agit d'une liste dite « positive » dans la mesure où tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste, ne peut être légalement détenu par une personne morale ou physique sans dérogation du préfet du département. Elle a pour objectif de lutter contre la maltraitance, la détention illégale et le trafic d'espèces non-domestiques.
En avril 2025, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) dans son rapport n° 015721-01 rédigé avec le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), sur la mise en place d'une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément et la définition d'un « élevage de conservation », publie une liste de recommandations relatives à la publication du décret d'application de la loi du 30 novembre 2021. Ce rapport insiste sur la transparence, la communication et la co-construction de cette liste qui doit se fonder sur une évaluation scientifique et globale des risques en intégrant une approche multidimensionnelle (respect des exigences sanitaires, écologiques et du bien-être animal).
Toutefois, en dépit de la publication de ce rapport, des associations de défense des animaux comme Code Animal nous ont alertées sur l'absence d'arrêté ministériel établissant cette liste. Or, ce dernier est nécessaire à l'application de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur et à l'accompagnement de sa mise en oeuvre.
Par ailleurs, ce même rapport recommande de confier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), par une convention pluriannuelle, la coordination opérationnelle du dispositif de proposition de cette liste (formation et fonctionnement des groupes experts, gestion du centre de ressources, examen des demandes d'ajout et de retrait d'espèces). En déléguant l'une de ses compétences à un établissement public comme l'ANSES qui devra effectuer une mission d'intérêt public à sa place, l'Etat aura pour devoir de verser une dotation en conséquence à cette agence.
Face à ce constat, il interroge le Gouvernement afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant une liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément ainsi que le montant que versera l'État à l'ANSES pour réaliser cette mission.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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