Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale, essentiel au maintien de la présence postale dans les territoires ruraux et fragiles.
Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), prévoit une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros. Celle-ci est constituée, d'une part, du produit des abattements de fiscalité locale appliqués à La Poste (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et, d'autre part, d'une dotation budgétaire versée par l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative de cette dotation, qui passerait de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros, tandis que le rendement de l'abattement fiscal chuterait à 46 millions d'euros au lieu des 54 millions attendus. Cette baisse globale ramènerait ainsi le montant total du fonds postal à 122 millions d'euros, contre 174 millions d'euros actuellement.
Une telle diminution compromettrait gravement le financement du maillage postal territorial, notamment les agences postales communales et intercommunales, ainsi que les relais poste installés chez les commerçants. Elle affecterait aussi les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des populations.
Cette contraction budgétaire menacerait donc la mise en oeuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, l'AMF et La Poste, et poserait la question de la volonté du Gouvernement de garantir une présence postale physique sur l'ensemble du territoire.
Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir, dès 2026, le maintien d'un financement minimal du fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d'euros, afin d'assurer la continuité du service postal dans tous les territoires, notamment les plus fragiles.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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