Question de Mme BOYER Valérie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale, essentiel au maintien de la présence postale dans les territoires ruraux et fragiles.
Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), prévoit une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros. Celle-ci est constituée, d'une part, du produit des abattements de fiscalité locale appliqués à La Poste (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et, d'autre part, d'une dotation budgétaire versée par l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction significative de cette dotation, qui passerait de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros, tandis que le rendement de l'abattement fiscal chuterait à 46 millions d'euros au lieu des 54 millions attendus. Cette baisse globale ramènerait ainsi le montant total du fonds postal à 122 millions d'euros, contre 174 millions d'euros actuellement.
Une telle diminution compromettrait gravement le financement du maillage postal territorial, notamment les agences postales communales et intercommunales, ainsi que les relais poste installés chez les commerçants. Elle affecterait aussi les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), qui adaptent les services postaux aux besoins des populations.
Cette contraction budgétaire menacerait donc la mise en oeuvre même du contrat de présence postale territoriale, pourtant cosigné par l'État, l'AMF et La Poste, et poserait la question de la volonté du Gouvernement de garantir une présence postale physique sur l'ensemble du territoire.
Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir, dès 2026, le maintien d'un financement minimal du fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d'euros, afin d'assurer la continuité du service postal dans tous les territoires, notamment les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97 %, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 Meuros. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au coeur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.
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