Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 13/11/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation économique extrêmement préoccupante de l'association SOLIHA Doubs, Côte-d'Or et Territoire de Belfort.
Cette structure, dont l'action en faveur des ménages modestes et très modestes constitue un maillon essentiel des politiques publiques de rénovation thermique, subit depuis deux ans les conséquences directes des décisions prises par l'État dans le cadre de la réforme de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et du dispositif MaPrimeRénov'.
La succession d'annonces, de gels et de modifications des règles d'éligibilité, sans anticipation ni visibilité, a entraîné une rupture durable d'activité, un effondrement du chiffre d'affaires de la mission d'accompagnement et place aujourd'hui l'association dans une situation de déficit structurel mettant en cause sa survie dès l'année 2026.
Elle partage pleinement les inquiétudes exprimées par cette association, tant pour les ménages vulnérables que l'association accompagne que pour les salariés et les territoires ruraux auxquels ces services sont indispensables.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour éviter que les structures d'accompagnement telles que SOLIHA cessent leurs activités, faute de trésorerie liée aux aléas de MaPrimeRénov'. Elle demande si une sécurisation pluriannuelle des volumes et des règles de MaPrimeRénov', condition indispensable à la continuité des missions, est envisagée. Enfin, elle interroge le Gouvernement sur son intention de mettre en place un dispositif de compensation ou de soutien transitoire pour les structures qui, sans faute de gestion, ont subi les conséquences directes des décisions et calendriers de l'État.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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