Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 13/11/2025
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation économique extrêmement préoccupante de l'association SOLIHA Doubs, Côte-d'Or et Territoire de Belfort.
Cette structure, dont l'action en faveur des ménages modestes et très modestes constitue un maillon essentiel des politiques publiques de rénovation thermique, subit depuis deux ans les conséquences directes des décisions prises par l'État dans le cadre de la réforme de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et du dispositif MaPrimeRénov'.
La succession d'annonces, de gels et de modifications des règles d'éligibilité, sans anticipation ni visibilité, a entraîné une rupture durable d'activité, un effondrement du chiffre d'affaires de la mission d'accompagnement et place aujourd'hui l'association dans une situation de déficit structurel mettant en cause sa survie dès l'année 2026.
Elle partage pleinement les inquiétudes exprimées par cette association, tant pour les ménages vulnérables que l'association accompagne que pour les salariés et les territoires ruraux auxquels ces services sont indispensables.
Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour éviter que les structures d'accompagnement telles que SOLIHA cessent leurs activités, faute de trésorerie liée aux aléas de MaPrimeRénov'. Elle demande si une sécurisation pluriannuelle des volumes et des règles de MaPrimeRénov', condition indispensable à la continuité des missions, est envisagée. Enfin, elle interroge le Gouvernement sur son intention de mettre en place un dispositif de compensation ou de soutien transitoire pour les structures qui, sans faute de gestion, ont subi les conséquences directes des décisions et calendriers de l'État.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 05/02/2026
L'article 164 de loi Climat et Résilience (L232-3 du code de l'énergie) fixe comme objectif la massification des rénovations performantes grâce à l'accompagnement des ménages. Conformément à cet objectif, un « parcours accompagné » du dispositif MaPrimeRénov'a été créé au 1er janvier 2024 exigeant l'accompagnement des projets de rénovation d'ampleur en logement individuel par des structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov' ». Ce parcours a connu une forte montée en puissance lors du second semestre 2024, grâce notamment au rôle clé des Accompagnateurs Rénov'. En 2025, le grand succès du dispositif MaPrimeRénov'a induit un certain nombre de difficultés et notamment une consommation rapide des crédits, un allongement des délais de traitement des dossiers, une augmentation des coûts des travaux et des inquiétudes quant à l'émergence de nouveaux schémas de fraude. Pour y répondre, et en lien avec la profession, le Gouvernement a temporairement fermé le guichet de MaPrimeRénov'pour les rénovations d'ampleur individuelles le 23 juin 2025, en laissant cependant ouvert les guichets pour certains types de travaux précis (isolation, systèmes de chauffage), dits « monogestes », et pour les rénovations des copropriétés. La mobilisation du Gouvernement a permis de limiter autant que possible cette période d'ajustement et de rouvrir à compter du 30 septembre le guichet MaPrimeRénov'pour les rénovations individuelles d'ampleur. De plus, pendant cette période, l'instruction des dossiers a continué permettant de maintenir en 2025 un niveau élevé d'engagements budgétaires sur les dossiers du parcours accompagné. Le Gouvernement continue ainsi de faire de la rénovation énergétique une priorité. De nouvelles modalités d'accès au parcours accompagné ont été mises en oeuvre pour les dossiers déposés à compter de la réouverture du guichet, afin d'en améliorer l'efficacité et de mieux le cibler sur les logements présentant les besoins les plus importants. Le parcours accompagné a ainsi été recentré sur les logements de classes énergétiques E, F et G avant travaux, soit les logements les plus énergivores. Le plafond de dépenses éligibles a également été abaissé à 30 000 euros pour les projets de travaux permettant un gain de deux classes énergétiques et à 40 000 euros pour ceux permettant un gain d'au moins trois classes énergétiques, afin de lutter contre l'inflation injustifiée des devis de travaux de rénovation énergétique. Ces mesures devraient permettre, dès que le vote du budget permettra l'ouverture de la plateforme, de porter à 120 000 le nombre de rénovations d'ampleur financées par l'Agence nationale de l'habitat en 2026, soit 20 % de plus que dans le budget initial 2025 et environ 32 % de plus par rapport à 2024. L'activité des acteurs de l'accompagnement sera ainsi confortée en 2026 une fois le budget voté. Le Gouvernement souhaite à l'avenir éviter toute situation de "stop and go" qui fragilise les acteurs et obère la confiance dans la politique publique de rénovation.
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