Question de M. BAZIN Arnaud (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Cet article interdit la reproduction et l'acquisition de nouveaux animaux non domestiques à des fins de présentation au public dans les établissements itinérants à compter du 1er décembre 2023, les modalités précises de cette interdiction étant définies par voie réglementaire. Le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques a bien été publié et prévoit un montant de 35 millions d'euros sur trois ans comprenant une aide à la transition économique des entreprises, une aide à la reconversion des capacitaires, une aide à la stérilisation des fauves, une aide à la mise au repos en refuge des animaux ou encore une aide au nourrissage dans l'éventualité où aucune place en refuge ne serait disponible. Cependant, le texte réglementaire relatif aux sanctions, appelé par ce même article 46, n'a toujours pas été publié, alors que le secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité s'y était engagé pour le début de l'année 2024 (réponse du 14 décembre 2023 à la question écrite n°09134 qu'il lui a adressée). Il s'ensuit que la reproduction se poursuit et que l'on décompte aujourd'hui une trentaine de fauves nés depuis décembre 2023. Ces animaux viennent augmenter le nombre d'animaux pour lesquels il sera nécessaire de trouver un refuge ou sanctuaire d'ici 2028, compromettant ainsi l'objectif de la loi. Alors que les places dans ces structures d'accueil sont déjà insuffisantes, il s'inquiète des conséquences de ce laxisme, à la fois pour le devenir des animaux et pour les implications budgétaires futures. De plus, avec la fermeture du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée depuis le 1er janvier 2025, pour une durée indéterminée, il n'est plus possible d'assurer de manière fiable la traçabilité de ces animaux, ce qui majore le risque de dérives.
Il souhaiterait donc savoir si le ministère entend respecter ses engagements et publier sans délai ce texte réglementaire afin de se conformer à la loi que le législateur a conçue de façon à éviter la naissance ou l'acquisition de nouveaux animaux en amont de l'interdiction de leur détention.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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