Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains-A) publiée le 13/11/2025
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une troisième catégorie de chien dits dangereux.
L'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, distingue ainsi les chiens d'attaque (catégorie 1), des chiens de garde et de défense (catégorie 2).
Jusqu'alors efficace, ces catégorisations, qui imposent aux propriétaires des contraintes de vérification ou de certification permettant la possession de ces canidés, se voient de plus en plus contournés.
En effet, ces dernières années ont vu une augmentation de la population de chien de grandes tailles échappant à la classification de la législation en vigueur. Les faits sont d'autant plus préoccupants que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense plusieurs milliers de morsures chaque année et dénombre 33 décès recensés en vingt ans.
Les communes sont directement en prise avec cette problématique puisque, pour les chiens classés dans ces deux catégories, il est exigé que le maire de la commune délivre un permis de détention au propriétaire.
Alors que ledit arrêté de 1999 avait jusqu'alors prouvé son efficacité, force est de constater qu'il ne correspond plus à la diversité des races canines dangereuses présentes en France aujourd'hui .
Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager la création d'une troisième catégorie de chien, permettant ainsi d'appliquer les mêmes processus de contrôle et de vérification au chien dits de grandes tailles échappant jusqu'alors à ceux des deux catégories en vigueur.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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