Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la question du calcul des droits à la retraite des parents ayant eu des enfants mort-nés. Jusqu'en 2023, les parents d'enfants nés sans vie (dits enfants mort-nés) ne pouvaient pas toujours faire reconnaître cet enfant dans leurs droits sociaux, notamment pour la majoration de pension de retraite. La réforme intervenue en 2023 (décret d'application des articles 79-1 et 79-2 du Code civil et de la réforme du livret de famille) a permis d'inscrire ces enfants dans le livret de famille, marquant une avancée symbolique majeure dans la reconnaissance du deuil périnatal.
Toutefois, cette mesure ne s'applique pas rétroactivement. Ainsi, les parents dont la retraite a été liquidée avant 2023 ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants mort-nés, même si leur livret de famille a été mis à jour et qu'ils remplissent aujourd'hui toutes les conditions objectives. Cette situation est vécue comme une injustice par de nombreux parents qui ont vécu la perte d'un enfant. En effet, deux assurés, ayant chacun perdu un enfant à la naissance, peuvent être traités différemment ; celui parti à la retraite après 2023 bénéficie de la reconnaissance et de la majoration mais celui parti avant 2023 en est exclu. Ils attendent donc la suppression de cette notion de non rétroactivité. Il apparaît donc nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, s'agissant de situations extrêmement douloureuses, elle lui demande de bien vouloir envisager de prendre des dispositions pour remédier à cette injustice et ainsi restaurer l'égalité entre parents touchés par un deuil périnatal.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 14/05/2026
La reconnaissance des droits des parents ayant eu des enfants mort-nés s'est progressivement étendue depuis la loi du 8 janvier 1993, qui a introduit la possibilité pour un officier d'état civil de délivrer des actes d'enfant sans vie, en cas d'enfant mort-né. Ce n'est toutefois qu'à partir de 2008 que le droit d'inscrire les enfants mort-nés sur les registres de décès à l'état civil et sur un livret de famille a été reconnu aux parents touchés par un deuil périnatal, un droit renforcé par la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie. A la suite de ces évolutions, il a été choisi à partir de 2011 de permettre une prise en compte plus large des enfants mort-nés (viables ou non viables) pour la détermination des droits sociaux des parents. Ces enfants ouvrent ainsi droit, en matière de retraite, à la majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement pour les mères, ainsi qu'à la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus. Ces deux avantages peuvent être accordés sur présentation à la caisse de retraite au moment de la liquidation de la pension d'un acte de naissance, d'un acte d'enfant sans vie, ou d'un justificatif d'accouchement délivré par un établissement hospitalier. Cette possibilité est toutefois ouverte uniquement pour des enfants mort-nés après le 8 janvier 1993, et pour les assurés ayant liquidé leur pension de retraite à partir du 29 mars 2011. En effet, l'ouverture d'une telle majoration à l'ensemble des assurés concernés par un deuil périnatal se confronte malheureusement à d'importants obstacles materiels. En premier lieu, l'identification des assurés concernés poserait des difficultés pour les enfants nés avant le 9 janvier 1993. Sans acte d'enfant sans vie, les assurés parents concernés seraient dans la grande majorité des cas dans l'impossibilité de déclarer leur enfant mort-né à leur caisse de retraite. Elargir la prise en compte des enfants mort-nés aux assurés qui avaient déjà liquidé leur pension de retraite en 2011 représente en second lieu une opération complexe et lourde. Les caisses de retraite seraient amenées à opérer un recalcul de l'ensemble des pensions concernées, après leur départ à la retraite. Pour les assurés poly-pensionnés issus des régimes alignés, l'attribution de tels avantages entraînerait une révision de l'ensemble des pensions d'un assuré. Ces révisions impliqueraient aussi un recalcul des droits des bénéficiaires du minimum de pension (minimum contributif), du minimum vieillesse (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou encore de pensions de réversion.
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