Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Frédérique Espagnac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la question du calcul des droits à la retraite des parents ayant eu des enfants mort-nés. Jusqu'en 2023, les parents d'enfants nés sans vie (dits enfants mort-nés) ne pouvaient pas toujours faire reconnaître cet enfant dans leurs droits sociaux, notamment pour la majoration de pension de retraite. La réforme intervenue en 2023 (décret d'application des articles 79-1 et 79-2 du Code civil et de la réforme du livret de famille) a permis d'inscrire ces enfants dans le livret de famille, marquant une avancée symbolique majeure dans la reconnaissance du deuil périnatal.
Toutefois, cette mesure ne s'applique pas rétroactivement. Ainsi, les parents dont la retraite a été liquidée avant 2023 ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants mort-nés, même si leur livret de famille a été mis à jour et qu'ils remplissent aujourd'hui toutes les conditions objectives. Cette situation est vécue comme une injustice par de nombreux parents qui ont vécu la perte d'un enfant. En effet, deux assurés, ayant chacun perdu un enfant à la naissance, peuvent être traités différemment ; celui parti à la retraite après 2023 bénéficie de la reconnaissance et de la majoration mais celui parti avant 2023 en est exclu. Ils attendent donc la suppression de cette notion de non rétroactivité. Il apparaît donc nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, s'agissant de situations extrêmement douloureuses, elle lui demande de bien vouloir envisager de prendre des dispositions pour remédier à cette injustice et ainsi restaurer l'égalité entre parents touchés par un deuil périnatal.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
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