Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 13/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les enjeux de souveraineté numérique auxquels est confronté l'État.
Selon le rapport S2025-1479 publié le 31 octobre 2025 par la Cour des comptes, « les évolutions technologiques et les stratégies commerciales parfois changeantes des éditeurs amplifient les enjeux de souveraineté concernant les logiciels de l'État, qu'il s'agisse des outils bureautiques ou des applications métier ». Le magistrat financier précise que « pour les suites bureautiques, le caractère souverain n'a longtemps pas été garanti, avec désormais l'enjeu majeur de la migration vers le cloud » et que « la souveraineté des applications métier passe par une maîtrise plus affirmée des logiciels et de leur exploitation, avec un arbitrage entre développement sur mesure et recours aux solutions du marché, dont il faut le cas échéant être en mesure de se défaire ».
La Cour des comptes recommande donc « d'intégrer une stratégie de souveraineté numérique qui définisse, notamment, les modalités de développement et d'exploitation des applications informatiques de l'État, et procéder à son chiffrage » à la feuille de route de la direction interministérielle du numérique dans le cadre sa révision.
À la lumière de ce rapport et de cette recommandation, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin d'assurer la souveraineté numérique de l'État, en particulier celle des logiciels bureautiques et des applications métier auxquels il recourt.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique publiée le 05/02/2026
Tout en veillant à la performance des solutions déployées, ainsi qu'à leur sécurité et à la maîtrise des coûts, la politique numérique du Gouvernement vise également à réduire les dépendances technologiques, à renforcer l'écosystème numérique français et européen, à ne pas dépendre d'un fournisseur unique et, s'agissant des données particulièrement sensibles de l'État hébergées ou traitées sur un service de cloud commercial, à garantir l'immunité à l'égard des législations extraterritoriales adoptées par certains États tiers à l'Union européenne. Le plan d'achats numériques de l'État intègre une dimension d'acquisition auprès de petites et moyennes entreprises (PME) innovantes, afin de stimuler la recherche développement au sein de l'écosystème français et européen et de diversifier le vivier de fournisseurs de solutions applicatives. Cette orientation contribue également à réduire la concentration de marché et à limiter les risques de verrouillage technologique. Le calcul du coût complet de chaque solution prend en compte la durée de vie estimée, les économies d'échelle liées à la mutualisation des hébergements, des développements et des maintenances, et garantit ainsi une maîtrise budgétaire tout en assurant la pérennité des services. En matière de cloud, le label SecNumCloud constitue le référentiel permettant d'attester qu'une offre de service cloud respecte notamment le critère d'immunité à l'égard des législations extraterritoriales. Ce label délivré par l'agence nationale de la sécurité des systèmes informatiques (ANSSI) repose sur la circulaire du 5 juillet 2021 relative à l'utilisation des services d'informatique en nuage au sein de l'État. L'obligation pour les administrations de recourir, dans certains cas, à des offres qualifiées SecNumCloud, présente depuis 2021 dans la circulaire dite "cloud au centre", a été renforcée par l'article 31 de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Le Gouvernement précisera prochainement sa doctrine concernant les achats numériques de l'Etat, rappelant la nécessité pour les acheteurs publics de privilégier des solutions souveraines. Dans le respect des règles européennes et nationales de la commande publique, il rappellera que l'achat de solutions numériques (en partriculier les logiciels bureautiques et les applications métier) auprès de l'écosystème privé constitue un levier du développement économique et contribue au renforcement de la souveraineté nationale et européenne. Cette doctrine rappellera également la nécessité de disposer d'outil au bon niveau de sécurité, et le besoin, lorsque c'est possible, de privilégier les solutions open source. Ainsi, l'action du Gouvernement comporte un ensemble complet de mesures visant à garantir dans la durée la capacité de l'État à se protéger contre le droit extra-européen et à ne pas dépendre d'un fournisseur unique grâce à la substituabilité et à la réversibilité. Elle repose sur le recours aux logiciels libres et aux communs numériques et fait appel à chaque fois que c'est pertinent aux solutions développées par l'écosystème français et européen pour réduire les dépendances technologiques, économiques et industrielles.
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