Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 13/11/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des écarts de salaires entre les personnels de direction d'hôpitaux et ceux d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En effet, dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique initiée en 2023, le ministre de la transformation publique avait annoncé, au mois de mars 2024, la transposition de la revalorisation salariale qui en découlait au corps des directeurs d'hôpitaux.
Ainsi, lors de sa séance du 10 juillet 2025, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a entamé le travail préparatoire à la rédaction du décret appliquant cette transposition prévue pour le 1er janvier 2026.
Cette décision est salutaire, car elle améliore l'attractivité de ce métier, fortement nécessaire au bon fonctionnement de nos hôpitaux tout en veillant au principe d'équité entre les différents corps de hauts fonctionnaires.
Cependant, à l'instar du premier accord « Ségur de la santé » pour les employés du secteur médico-social, cette revalorisation salariale ne concerne pas le personnel dirigeant des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Cela renforcerait alors les inégalités salariales déjà existantes.
Ainsi, alors que directeurs d'hôpitaux et D3S perçoivent la même rémunération lors de leur entrée en fonction, ces derniers perçoivent un salaire mensuel moyen inférieur de 400 euros au bout de 10 ans d'ancienneté.
Après l'application de cette réforme, cette disparité salariale pourra atteindre 800 euros mensuels.
Pourtant, depuis la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le corps des D3S est comparable à celui des directeurs d'hôpitaux.
À terme, l'aggravation de ces inégalités de rémunérations peut porter atteinte au bon fonctionnement des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
En effet, il est à craindre que les D3S expérimentés préfèrent être intégrés aux corps de directions des établissements hospitaliers afin de percevoir un meilleur salaire, comme le prévoit l'article L. 513-27 du code général de la fonction publique, entrainant alors une pénurie de personnel de direction dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'appliquer au corps des D3S une transposition analogue à celle des directeurs d'hôpitaux.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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