Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 13/11/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la création du « fonds européen économique, territorial, social, rural et maritime ».
En effet, le 16 juillet 2025, Madame Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne a annoncé la mise en place de ce « méga-fonds » qui aura pour objectif de regrouper les financements des politiques de cohésion (FSE), du développement durable (FEDD) et de la pêche (FEAMPA), ainsi que la politique agricole commune (PAC) afin d'établir un plan national unique dans chaque État-membre.
Or, géré en partie de façon décentralisée par 78 de nos départements, le fonds social européen joue un rôle essentiel pour l'insertion et la lutte contre l'exclusion en contribuant à de nombreuses actions ciblées, au plus proche de nos concitoyens en situation de précarité, notamment en faveur de l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Aussi, la réforme de ce levier fondamental pour les politiques envers les personnes les plus démunies interroge d'une part sur un risque de voir ces fonds alloués à d'autres missions et, d'autre part, sur la recentralisation de ces actions qui ne pourra pas prendre en compte les atouts et les spécificités de chacun de nos territoires.
Par conséquent il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour défendre au niveau communautaire une politique de cohésion de proximité à la hauteur des enjeux sociaux.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 25/12/2025
Les négociations du futur cadre financier pluriannuel ont débuté depuis juillet au niveau européen sur la base des propositions de la Commission européenne. La proposition de la Commission a pour objectif un budget simplifié et modernisé, articulé autour de trois piliers. Le premier pilier regrouperait, au sein de plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), les financements actuellement dédiés à la politique agricole commune (PAC), à la pêche, à la politique de cohésion ainsi qu à la sécurité intérieure. Ce cadre unifié par un unique plan de partenariat national et régional serait géré selon le principe de la performance. La France accorde une attention particulière à ce que cette nouvelle logique n éclipse pas l importance des politiques historiques et structurantes de l Union, en particulier la PAC et la politique de cohésion à laquelle les citoyens européens demeurent profondément attachés. Cette dernière contribue pleinement au développement socioéconomique harmonieux des régions et favorise l intégration comme le maintien des actifs sur le marché du travail. Le Gouvernement est conscient que les objectifs de lutte contre l exclusion, de préservation de l emploi et de soutien aux personnes en situation de précarité doivent constituer le corollaire d un marché unique compétitif. La proposition de la Commission prévoit par ailleurs déjà une conditionnalité transversale obligeant les États membres à consacrer 14 % de leurs plans nationaux aux objectifs sociaux de l Union. L élaboration du plan français fera l objet d un dialogue étroit avec les régions, les partenaires sociaux et la société civile, de manière à prendre pleinement en compte leurs besoins spécifiques.
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