Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 13/11/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la création du « fonds européen économique, territorial, social, rural et maritime ».
En effet, le 16 juillet 2025, Madame Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne a annoncé la mise en place de ce « méga-fonds » qui aura pour objectif de regrouper les financements des politiques de cohésion (FSE), du développement durable (FEDD) et de la pêche (FEAMPA), ainsi que la politique agricole commune (PAC) afin d'établir un plan national unique dans chaque État-membre.
Or, géré en partie de façon décentralisée par 78 de nos départements, le fonds social européen joue un rôle essentiel pour l'insertion et la lutte contre l'exclusion en contribuant à de nombreuses actions ciblées, au plus proche de nos concitoyens en situation de précarité, notamment en faveur de l'accompagnement socio-professionnel des allocataires du revenu de solidarité active (RSA).
Aussi, la réforme de ce levier fondamental pour les politiques envers les personnes les plus démunies interroge d'une part sur un risque de voir ces fonds alloués à d'autres missions et, d'autre part, sur la recentralisation de ces actions qui ne pourra pas prendre en compte les atouts et les spécificités de chacun de nos territoires.
Par conséquent il lui demande quels sont les moyens envisagés par le Gouvernement pour défendre au niveau communautaire une politique de cohésion de proximité à la hauteur des enjeux sociaux.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
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