Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques engendrés par le projet de décret visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience (dit décret « RIVAGE »).
Si la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice entérine la création nette de 10 000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2027, il est important de rappeler que ces moyens supplémentaires ne vont pas permettre de faire face aux flux et stocks actuels, mais serviront seulement à absorber des charges nouvelles.
En effet, pour assurer la mise en oeuvre d'une justice fonctionnelle qui garantirait des rendus de décision dans des délais acceptables, il faudrait que le nombre de créations nettes soit porté, non pas seulement à 10 000 ETP mais au moins au double.
À ce stade, la France comptabilise 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre 12,2 procureurs et 21,9 juges en moyenne en Europe.
Plutôt que de renforcer les moyens alloués à la justice, notamment civile, pour pouvoir remédier à l'encombrement des tribunaux et garantir des rendus de décision dans des délais raisonnables, il est envisagé la publication du décret RIVAGE qui prévoit de nombreuses évolutions, parmi lesquelles celle du relèvement du seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, qui passerait de 5 000 euros à 10 000 euros ou encore de la suppression du droit d'appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires.
Concrètement, ce sont les populations les plus fragiles, des personnes en situation de précarité aux mères isolées, qui seront les premières victimes face à ce qui apparait comme une restriction majeure du droit d'appel. Pour celles-ci, un litige de quelques milliers d'euros représente souvent des enjeux vitaux : un loyer, un salaire, une dette, une réparation...
Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter la dégradation du service public de justice, notamment pour les plus personnes les plus fragiles.
- page 5632
En attente de réponse du Ministère de la justice .
Page mise à jour le