Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les risques engendrés par le projet de décret visant à la rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience (dit décret « RIVAGE »).
Si la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice entérine la création nette de 10 000 équivalents temps plein (ETP) d'ici à 2027, il est important de rappeler que ces moyens supplémentaires ne vont pas permettre de faire face aux flux et stocks actuels, mais serviront seulement à absorber des charges nouvelles.
En effet, pour assurer la mise en oeuvre d'une justice fonctionnelle qui garantirait des rendus de décision dans des délais acceptables, il faudrait que le nombre de créations nettes soit porté, non pas seulement à 10 000 ETP mais au moins au double.
À ce stade, la France comptabilise 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants, contre 12,2 procureurs et 21,9 juges en moyenne en Europe.
Plutôt que de renforcer les moyens alloués à la justice, notamment civile, pour pouvoir remédier à l'encombrement des tribunaux et garantir des rendus de décision dans des délais raisonnables, il est envisagé la publication du décret RIVAGE qui prévoit de nombreuses évolutions, parmi lesquelles celle du relèvement du seuil pour pouvoir interjeter appel d'une décision de première instance, qui passerait de 5 000 euros à 10 000 euros ou encore de la suppression du droit d'appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires.
Concrètement, ce sont les populations les plus fragiles, des personnes en situation de précarité aux mères isolées, qui seront les premières victimes face à ce qui apparait comme une restriction majeure du droit d'appel. Pour celles-ci, un litige de quelques milliers d'euros représente souvent des enjeux vitaux : un loyer, un salaire, une dette, une réparation...
Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour éviter la dégradation du service public de justice, notamment pour les plus personnes les plus fragiles.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/05/2026
Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité de nouveaux outils permettant aux cours d'appel de nouveaux de faire face à l'accroissement des dossiers et de juger dans des délais acceptables pour les justiciables. Le relèvement du taux de ressort à 10 000 euros devant les juridictions judiciaires de droit commun participe d'une uniformisation du droit, le taux de ressort étant déjà fixé à 10 000 euros devant les juridictions de l'ordre administratif. Ce relèvement doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction, et ce dans l'optique d'une recherche d'une solution amiable rapide et plus satisfaisante pour les parties. Par ailleurs, les justiciables en situation précaire conservent la possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle et la désignation d'un avocat. Le projet de décret ne remet pas en cause ces dispositions. Le garde des Sceaux a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions a été menée et vient de s'achever. Elle a abouti à une réforme mieux partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables. Le décret sera publié d'ici l'été 2026. S'agissant des moyens supplémentaires, dans le cadre de la politique massive de recrutements, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice, soit une hausse de 11 % en cinq ans. Le ministère bénéficiera ainsi de l'arrivée de 1 500 magistrats et de 1800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, venant renforcer les juridictions. Cet objectif ambitieux s'accompagne d'un renforcement des équipes autour du magistrat à hauteur de plus de 1 100 créations de postes d'attachés de justice entre 2023 et 2025, ainsi que de la pérennisation des emplois de contractuels issus de la justice de proximité. Sur la création en cible 2027 de 1500 postes de magistrats, 204 postes sont dédiés à des créations en cours d'appel. Sur ce total, 54 postes sont fléchés pour le parquet général et 150 postes sont dédiés à des créations au siège des cours d'appel, dont 63 magistrats placés ayant vocation à soutenir ponctuellement les juridictions de première instance et 87 postes fixes. Par ailleurs, près de 400 personnels de greffe supplémentaires ont intégré les juridictions depuis le 1er janvier 2023, et 1 000 greffiers actuellement en cours de formation viendront prochainement renforcer les greffes.
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