Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 13/11/2025
Mme Marion Canalès attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'insuffisance des subventions allouées aux communes pour assurer la bonne mise en oeuvre du service public de la petite enfance (SPPE).
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance dont la mise en oeuvre a été confiée aux communes, comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
Dans ce cadre, un arrêté ministériel du 22 octobre 2025 a été publié au Journal Officiel vendredi 31 octobre 2025. Il liste les communes bénéficiant d'un soutien financier de l'État pour assurer sa mise en oeuvre, dont celles du Puy-de-Dôme.
Il est néanmoins à regretter que l'enveloppe globale de 86 millions ne soit pas à la hauteur des dépenses engendrées par la structuration et le fonctionnement de ce service, dans un contexte général de restrictions budgétaires pour les collectivités, en premier lieu pour les communes. À titre d'exemple, le coût global pour la ville de Clermont-Ferrand est évalué à 331 600 euros. D'un montant de 60 984,38 euros, la subvention allouée ne couvre que 18,4 % du coût de mise en oeuvre.
Elle lui demande donc les mesures de soutien qu'elle compte prendre pour renforcer le soutien de l'État en faveur des communes qui doivent assurer la mise en oeuvre du SPPE.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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