Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position du Gouvernement français concernant l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.
Le 12 juin 2025, il interpellait le Gouvernement sur ce sujet lors d'une question d'actualité au Gouvernement, à la suite des déclarations du président brésilien Lula da Silva qui exhortait la France à signer cet accord tandis que le Président de la République, Emmanuel MACRON, reconnaissait que cet accord présentait des avantages pour de nombreux secteurs économiques, tout en réclamant l'insertion de clauses de sauvegarde et de clauses miroirs.
Dans sa réponse, le ministre avait réaffirmé l'opposition de la France à cet accord en l'état, conditionnant tout revirement à la négociation préalable d'un protocole additionnel. Celui-ci devrait impérativement comporter des dispositifs de sauvegarde pour les filières agricoles vulnérables en cas de perturbation du marché, ainsi que des clauses de réciprocité normative interdisant l'importation de produits non conformes aux standards européens.
Or, en marge d'un sommet des dirigeants précédant la 30ème Conférence des Parties (COP30) au Brésil qui s'est tenu le 6 novembre 2025, le Président de la République, Emmanuel MACRON, s'est à nouveau déclaré « plutôt positif » quant à la conclusion de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, sous réserve de l'acceptation des clauses de sauvegarde proposées par la Commission européenne.
Ce projet d'accord commercial de libre-échange a toujours suscité de vives inquiétudes au sein du monde agricole. Les organisations professionnelles dénoncent la menace que représenterait l'afflux massif de productions sud-américaines sur le marché européen.
Le principal sujet de préoccupation concerne les quotas de viande : 99 000 tonnes de viande bovine taxées à seulement 7,5 %, complétées par 180 000 tonnes de volaille exonérées de droits de douane. Les éleveurs français y voient une concurrence profondément déloyale face aux vastes exploitations sud-américaines, qui profitent de normes sanitaires et environnementales moins contraignantes et de coûts salariaux nettement inférieurs.
L'accord tel qu'envisagé constitue en effet une menace directe pour le modèle agricole et alimentaire français.
Le Sénat a exprimé à plusieurs reprises son opposition à cet accord, notamment en raison de l'absence de clauses miroirs garantissant le respect des standards européens et de la procédure de ratification privilégiée par la Commission européenne. En novembre 2024, le débat parlementaire solennel, suivi d'un vote dans les deux assemblées, avait rejeté sans équivoque ce projet d'accord scellant une opposition catégorique à un texte perçu comme une menace pour nos équilibres économiques, nos normes sanitaires et notre modèle agricole.
Il lui demande donc de préciser la position définitive du Gouvernement sur cet accord et de confirmer s'il conditionnera son soutien à l'inclusion effective de clauses miroirs contraignantes et de mécanismes de sauvegarde opérationnels.
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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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