Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 13/11/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position du Gouvernement français concernant l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.
Le 12 juin 2025, il interpellait le Gouvernement sur ce sujet lors d'une question d'actualité au Gouvernement, à la suite des déclarations du président brésilien Lula da Silva qui exhortait la France à signer cet accord tandis que le Président de la République, Emmanuel MACRON, reconnaissait que cet accord présentait des avantages pour de nombreux secteurs économiques, tout en réclamant l'insertion de clauses de sauvegarde et de clauses miroirs.
Dans sa réponse, le ministre avait réaffirmé l'opposition de la France à cet accord en l'état, conditionnant tout revirement à la négociation préalable d'un protocole additionnel. Celui-ci devrait impérativement comporter des dispositifs de sauvegarde pour les filières agricoles vulnérables en cas de perturbation du marché, ainsi que des clauses de réciprocité normative interdisant l'importation de produits non conformes aux standards européens.
Or, en marge d'un sommet des dirigeants précédant la 30ème Conférence des Parties (COP30) au Brésil qui s'est tenu le 6 novembre 2025, le Président de la République, Emmanuel MACRON, s'est à nouveau déclaré « plutôt positif » quant à la conclusion de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, sous réserve de l'acceptation des clauses de sauvegarde proposées par la Commission européenne.
Ce projet d'accord commercial de libre-échange a toujours suscité de vives inquiétudes au sein du monde agricole. Les organisations professionnelles dénoncent la menace que représenterait l'afflux massif de productions sud-américaines sur le marché européen.
Le principal sujet de préoccupation concerne les quotas de viande : 99 000 tonnes de viande bovine taxées à seulement 7,5 %, complétées par 180 000 tonnes de volaille exonérées de droits de douane. Les éleveurs français y voient une concurrence profondément déloyale face aux vastes exploitations sud-américaines, qui profitent de normes sanitaires et environnementales moins contraignantes et de coûts salariaux nettement inférieurs.
L'accord tel qu'envisagé constitue en effet une menace directe pour le modèle agricole et alimentaire français.
Le Sénat a exprimé à plusieurs reprises son opposition à cet accord, notamment en raison de l'absence de clauses miroirs garantissant le respect des standards européens et de la procédure de ratification privilégiée par la Commission européenne. En novembre 2024, le débat parlementaire solennel, suivi d'un vote dans les deux assemblées, avait rejeté sans équivoque ce projet d'accord scellant une opposition catégorique à un texte perçu comme une menace pour nos équilibres économiques, nos normes sanitaires et notre modèle agricole.
Il lui demande donc de préciser la position définitive du Gouvernement sur cet accord et de confirmer s'il conditionnera son soutien à l'inclusion effective de clauses miroirs contraignantes et de mécanismes de sauvegarde opérationnels.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 16/04/2026
La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique.
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