Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 20/11/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur les difficultés de mise en oeuvre de l'arrêté du 22 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution.
Selon cet arrêté, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant notamment des toilettes et un lavabo.
Si l'objectif affiché de cette mesure visant à améliorer les conditions d'hygiène et de travail est louable, sa mise en oeuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques.
En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, à savoir les bateaux de pêche et les navires conchylicoles et mytilicoles, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type.
Une telle installation est donc problématique d'un point de vue architectural et semble même accessoire, dès lors que l'activité de ces professionnels s'exerce sur de courtes durées (environ 5 heures) et à proximité du rivage.
Elle entraîne également une réduction de la surface de travail et nécessite un allongement du navire, ce qui engendre des surcoûts de conception et de matériel pour les professionnels concernés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 22/01/2026
La Convention du travail maritime, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT), est entrée en vigueur en 2013. Elle consacre notamment, au bénéfice de l'ensemble des marins et gens de mer, un principe général d'accès à des installations sanitaires, répondant à des enjeux essentiels d'habitabilité, d'attractivité des métiers et de féminisation d'un secteur où les femmes demeurent encore trop peu présentes. Cette exigence a été transposée en droit français le 22 juillet 2025 par un arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Fruit d'un dialogue social approfondi, cet arrêté, qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux navires neufs, a été approuvé en Commission centrale de sécurité, instance au sein de laquelle siègent notamment des représentants des chantiers navals ainsi que des professionnels de la pêche et du transport maritime. S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux installations sanitaires séparées, elle ne s'applique elle aussi qu'aux navires neufs et des adaptations ont été prévues afin de tenir compte des contraintes opérationnelles propres à certaines catégories de navires. Toutefois, conscient des difficultés pratiques susceptibles de se poser sur les unités de petite taille et du besoin d'intelligibilité des normes pour ceux qui les appliquent, le Gouvernement a, après de nouvelles concertations, signé un arrêté modificatif le 7 novembre 2025. Ce texte précise désormais explicitement que, pour les navires de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, l'obligation de disposer d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo ne s'applique qu'en cas de navigation d'une durée supérieure à six heures. Par ailleurs, pour les navires aquacoles de moins de 24 mètres effectuant des navigations de moins de six heures, l'exigence relative aux installations sanitaires n'est pas applicable. La réglementation comportait des mécanismes d'exemption, mais elle a fait l'objet d'un travail de clarification approfondi afin de lever toute ambiguïté et de préciser explicitement l'exclusion de ces navires. Ces évolutions témoignent de la volonté du Gouvernement de trouver un équilibre entre les exigences de dignité et de sécurité des marins et les contraintes opérationnelles propres aux métiers de la mer.
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