Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/11/2025
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de publication du décret d'application prévu par l'article L. 321-5 du code du tourisme.
L'axe 3 du « Plan Avenir Montagnes » vise à dynamiser l'immobilier de loisir et à enrayer la formation de « lits froids » et permet, au travers de sa mesure n° 13, d'instaurer pour le tourisme de montagne une cessibilité du droit de préemption du preneur commercial à de nouvelles foncières. Cette mesure vise à renforcer l'activité touristique en optimisant l'usage des hébergements, notamment en limitant la création de « lits froids » lorsque des logements de résidences de tourisme, vendus à des particuliers, échappent aux circuits professionnels pour devenir des résidences secondaires. Elle garantit ainsi un modèle de gestion dynamique et le maintien de la contribution économique des stations de montagne.
Cette volonté s'est traduite dans l'article L. 321-5 du code du tourisme issu de l'article 115 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », qui dispose qu'un exploitant d'une résidence de tourisme située en zone de montagne peut céder à titre gratuit le droit de préemption dont il bénéficie au titre de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, notamment à un opérateur agréé de l'État.
Or, près de quatre ans après la promulgation de la loi, le décret en Conseil d'État censé définir la procédure d'agrément des opérateurs et les modalités d'application de ce dispositif n'a toujours pas vu le jour. L'absence de ce texte prive la mesure de tout effet utile et, partant, neutralise un pan essentiel de la stratégie nationale de revitalisation du tourisme de montagne.
En conséquence, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier ce décret d'application et permettre enfin la mise en oeuvre effective de l'article L. 321-5 du code du tourisme.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat publiée le 26/03/2026
L'article L. 321-5 du code du tourisme prévoit que l'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'État. Peuvent être agréés les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. Cet article prévoit qu'« un décret en Conseil d'État précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article ». Le Gouvernement souligne que malgré sa volonté de mettre en oeuvre ces mesures d'application prévues, des analyses liées à la mise en place du dispositif visant notamment à préciser l'identification des acteurs recherchés, les critères de sélection de ceux-ci, et l'objectif d'intérêt général auquel devront satisfaire les opérateurs sélectionnés doivent être poursuivies dans le cadre de travaux interministériels. À ce titre, les travaux de rédaction du projet de décret ont ainsi été relancés auprès de l'ensemble des départements ministériels compétents afin de préciser les éléments de fond et les évolutions rédactionnelles nécessaires à apporter dans le cadre de la préparation de ce décret en Conseil d'État. Ce travail de concertation interministérielle est en cours et vise à sécuriser juridiquement les mesures d'application de ce décret.
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