Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 20/11/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions fiscales applicables à la vente de bois de chauffage dans les forêts communales bénéficiant du régime forestier (R.F).
Les communes procèdent à la vente de lots de bois de chauffage à des particuliers en lien avec l'Office national des forêts (ONF) dans les forêts bénéficiant du régime forestier ou directement par ses services, pour des arbres se trouvant sur des terrains communaux boisés ne bénéficiant pas du R.F.
Cette transaction est réalisée sous la forme de contrats de vente à ces particuliers.
Il est à noter que ces ventes concernent du bois vendu « sur pied » pour des arbres de petite dimension (diamètre du fût de l'arbre inférieur à 30 cm à hauteur d'homme) ou sous forme de branchages de qualité « bois de chauffage » laissé dans la forêt par les exploitants forestiers professionnels.
Ces personnes réalisent elles-mêmes les opérations d'abattage, de débardage, de transport et de stockage du bois, ce qui représente un investissement en temps, en matériel et en énergie significatif.
Il s'agit d'une pratique ancienne, écologiquement responsable, et économiquement utile pour les particuliers, mais aussi pour les petites communes, notamment rurales, qui trouvent là une manière de valoriser leur patrimoine forestier tout en limitant la charge financière de l'entretien forestier.
Or, ces ventes sont actuellement soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 20 %, ce qui peut représenter une charge fiscale trop lourde pour ces usagers, alors même qu'ils mettent en oeuvre un produit de première nécessité et qu'ils contribuent directement à l'exploitation durable des ressources locales. Dans un souci d'équité fiscale et de soutien à la gestion locale et citoyenne des ressources naturelles, il serait pertinent d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces ventes, comme c'est déjà le cas pour les fournitures de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables.
Aussi, il lui demande s'il envisage d'abaisser le taux de TVA applicable aux ventes de bois sur pied destinées au chauffage domestique à 5,5 %, dès lors que l'acquéreur en assure lui-même la mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 04/06/2026
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la vente sur pied, à des particuliers, de lots de bois de chauffage à exploiter en forêt communale est effectivement une opération relèvant du droit commun. À ce titre, elle est soumise au taux normal de 20 %, conformément aux dispositions du code général des impôts. Conformément aux dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique uniquement aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou les déchets de bois destinés au chauffage. Dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires et notamment une augmentation de la charge des intérêts de la dette publique française, le gouvernement s'est engagé à maîtriser les comptes publics et à réduire le déficit général. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de procéder à une diminution supplémentaire des recettes fiscales. Dès lors, une éventuelle extension du taux réduit de TVA au cas décrit n'est pas envisagée pour le moment.
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