Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 20/11/2025
M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes rurales et les petites villes dans la lutte contre la vacance, l'abandon et la dégradation des biens immobiliers.
De nombreux élus locaux alertent sur la lourdeur des démarches administratives et financières lorsqu'il s'agit d'intervenir sur des biens manifestement abandonnés. Les procédures actuelles, bien que nécessaires, retardent la mise en oeuvre de projets de requalification urbaine ou de réhabilitation du patrimoine bâti, et engendrent des coûts importants pour les collectivités (parutions légales, diagnostics, démolitions).
À cela s'ajoutent les contraintes réglementaires liées à la démolition de bâtiments dégradés, ainsi que les coûts de traitement et de réemploi des matériaux, rendant souvent ces opérations inaccessibles pour les communes, malgré leur intérêt en matière de sécurité publique et de revitalisation territoriale.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier ces procédures, alléger les charges financières pesant sur les collectivités, et soutenir plus efficacement les communes dans leurs actions de lutte contre la vacance et la dégradation du parc immobilier, notamment dans les territoires ruraux.
- page 5734
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 12/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement le constat sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la vacance des biens immobiliers, particulièrement dans un contexte où les besoins en matière d'habitat sont croissants. C'est pourquoi la stratégie nationale de lutte contre la vacance repose désormais sur une approche intégrée combinant, d'une part, des incitations financières (prime de sortie de vacance de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ), associées éventuellement à un accompagnement des propriétaires (Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, Action Coeur de Ville, etc.), et d'autre part, des leviers fiscaux (avec la taxe annuelle sur le logement vacant (TLV) et la taxe d'habitation sur le logement vacant (THLV) ), avec le cas échéant, des mesures coercitives pour les situations de vacance spécifiques (biens sans maître, péril, réquisition ). Si les procédures actuelles pour traiter les biens sans maître, la déclaration d'état d'abandon manifeste ou le péril sont nécessaires pour garantir l'équilibre entre l'intérêt public et le droit de propriété, un travail simplification de ces procédures a été engagé pour permettre une meilleure accessibilité de ces dernières pour les petites communes. En premier lieu, le Gouvernement travaille au raccourcissement des délais légaux applicables aux procédures relatives aux biens sans maître afin de permettre aux communes d'agir plus rapidement et éviter leur dégradation. La loi 2021-217 du 21 février 2021 dite 3DS a déjà abaissé le délai au terme duquel les immeubles faisant partie d'une succession peuvent être considérés comme des biens sans maître et dont la propriété est susceptible d'être transférée de plein droit à une commune. Ce délai a été réduit de trente ans à dix ans dès lors que le bien est situé dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT). Une mesure similaire au sein de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, proposait de réduire le délai légal de droit commun de trente à quinze ans (article 30) et permettre la transmission d'informations détenues par l'administration fiscale au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition d'immeubles considérés comme des biens sans maître (article 31). Ces deux mesures ayant été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 novembre dernier comme cavaliers législatifs, le Gouvernement travaille à l'identification du véhicule législatif adéquate pour l'édiction et la mise en application de ces mesures. En second lieu, à l'issue du Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025, et au-delà du plan national de lutte contre la vacance de logements lancé en 2020, le Gouvernement a décidé de renforcer son action en faveur de la revitalisation des territoires ruraux avec le Plan France Ruralités 2023-2027. Les programmes Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France ruralités permettent de mettre à disposition des collectivités des outils comme Zéro Logement Vacants, ainsi que des ressources techniques, humaines et un accompagnement spécifique indispensables pour mener les démarches complexes de revitalisation. Par ailleurs, le Premier Ministre a confié par décret du 5 juin 2025 à M. Jean-Luc WARSMANN, député de la 3e circonscription des Ardennes, une mission temporaire ayant pour objet la simplification des procédures tendant à la reconquête des friches et des bâtiments dégradés dans les secteurs constructibles en zones rurale. Le Gouvernement portera une attention particulière aux préconisations qui seront rendues dans le cadre de cette mission. Enfin, pour soutenir financièrement l'action des collectivités dans ce domaine, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés par les collectivités pour solvabiliser leurs actions, notamment via la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ou encore le Fonds Vert, doté de deux milliards d'euros. Ce dernier peut être mobilisé pour financer des projets de requalification, y compris le traitement de friches et la démolition de bâtiments insalubres, en intégrant l'impératif de recyclage des matériaux. Des aides directes aux propriétaires peuvent également être mobilisées pour remettre à la location des logements vacants à l'issue de la procédure d'abandon manifeste ou de péril initiée par la collectivité. En ce sens, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) subventionne les travaux de remise en état des logements vacants en vue de leur location via le dispositif Loc'Avantages, complété par une Prime de sortie de vacance mise en place spécifiquement dans les territoires ruraux depuis 2024. En outre, le programme Ma Prime Logement décent, ainsi que les crédits alloués à la résorption de l'habitat indigne et insalubres complètent le panel de mesures d'action à la disposition des collectivités. La lutte contre la vacance et la dégradation du bâti constitue une priorité pour la cohésion de nos territoires. Le Gouvernement est déterminé à travailler de concert avec les élus locaux pour simplifier l'action publique et bâtir les outils les mieux adaptés aux spécificités du monde rural.
- page 822
Page mise à jour le