Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 20/11/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-678 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.
Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, traduit une volonté forte de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers, afin de répondre aux besoins de santé croissants dans les territoires, notamment ceux confrontés à une pénurie de médecins et à des difficultés d'accès aux soins de premier recours. Elle consacre une réforme ambitieuse du rôle infirmier, fondée sur l'approche par missions, l'exercice autonome du raisonnement clinique, la coordination des parcours de soins et l'accès direct des patients aux soins infirmiers.
Or, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage semble en décalage avec l'esprit et la lettre de la loi. Tel que présenté par la direction générale de l'offre de soins, ce texte omet ou affaiblit plusieurs des avancées centrales voulues par le législateur. Il ne précise pas les modalités concrètes de l'accès direct des patients aux soins infirmiers, réduit la portée de l'autonomie professionnelle en matière de prescription de produits de santé et d'examens complémentaires, et ne consacre pas pleinement le rôle infirmier dans la coordination et l'orientation des patients dans le système de soins. De même, la définition de la consultation infirmière, pourtant centrale dans l'organisation des soins de premier recours, n'est pas reprise dans sa dimension clinique, éducative, préventive, relationnelle et de coordination. Enfin, les sciences infirmières, pilier de la formation, de l'innovation et de l'amélioration continue des pratiques, ne sont pas suffisamment reconnues dans le texte.
En l'état, le projet de décret ne garantit ni l'effectivité des dispositions législatives, ni leur opposabilité sur le terrain. Il risque d'amoindrir considérablement la portée de la réforme, de créer une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières, et de retarder la mise en oeuvre concrète des transformations nécessaires dans notre système de santé.
Aussi, elle lui demande si elle entend revoir le projet de décret d'application afin qu'il reflète fidèlement les objectifs poursuivis par la loi du 27 juin 2025 et qu'il en assure la pleine effectivité, conformément à la volonté exprimée par le Parlement et aux attentes de la profession infirmière.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 05/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.
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