Question de M. BITZ Olivier (Orne - UC) publiée le 20/11/2025
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en oeuvre de la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de maire et de ses décrets d'application.
Si l'ambition de revaloriser ce métier essentiel au fonctionnement de nos communes, notamment celles de moins de 2 000 habitants, est saluée, plusieurs points d'attention méritent d'être soulevés.
Premièrement, le dispositif transitoire de promotion interne dit « plan de requalification », qui permet aux adjoints administratifs principaux de catégorie C d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs (catégorie B) sans quota et après seulement quatre ans d'exercice, soulève des interrogations. Un risque d'inadéquation entre le grade obtenu et les compétences réelles des agents est en effet identifié sur le terrain. De plus, l'absence d'obligation de servir en tant que secrétaire général de mairie à la suite à cette titularisation pourrait conduire à un départ rapide de l'agent vers d'autres collectivités, privant ainsi la petite commune qui l'a formé et promu des compétences nouvellement acquises.
Deuxièmement, le délai imparti jusqu'au 31 décembre 2027 pour recruter en catégorie C dans les communes de moins de 2 000 habitants pourrait, en pratique, créer des difficultés de gestion pour les élus locaux. La perspective d'une obligation de recrutement en catégorie B à partir de 2028, combinée à l'attractivité parfois limitée de ces postes en milieu rural, risque de complexifier le renouvellement des agents.
Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour accompagner les agents bénéficiant du « plan de requalification » et garantir que leur montée en compétence soit effective et pérenne, afin de minimiser le risque d'inadéquation entre leur nouveau grade et leurs missions.
Il lui demande également s'il a prévu d'instaurer une forme d'obligation de servir, même temporaire, pour les agents promus via le dispositif transitoire, afin de sécuriser l'investissement des petites communes et d'assurer la continuité du service public.
Il l'interroge en outre sur l'accompagnement spécifique mis à disposition des communes de moins de 2 000 habitants pour les aider à préparer la transition vers un recrutement systématique en catégorie B à partir de 2028, notamment en termes d'ingénierie de recrutement et de soutien financier.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 07/05/2026
Les secrétaires généraux de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. Ces agents y garantissent notamment la permanence du lien entre le maire et les administrés et assurent des fonctions très polyvalentes. Pour pallier les difficultés de ce métier et un défaut d'attractivité, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie comporte plusieurs mesures destinées à promouvoir, revaloriser, renforcer la formation et faciliter le recrutement d'agents territoriaux dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Dans cet objectif, la promotion interne est facilitée par la mise en place, jusqu'au 31 décembre 2027, d'un "plan de requalification" permettant de promouvoir en catégorie B sans contingentement des fonctionnaires exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie. Le législateur a souhaité ainsi reconnaitre le niveau de compétence de ces agents. La proposition par l'employeur territorial et une durée minimale d'exercice préalable de quatre ans dans ces fonctions (article 1 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024) assurent la sélectivité nécessaire. Comme pour toute promotion, les agents nommés sont soumis à un stage de titularisation. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être liée à une nomination dans une collectivités précise ; ces listes ont en effet une portée nationale en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. De plus, l'objet même du dispositif de revalorisation de la fonction serait en contradiction avec une telle condition, qui n'a donc pas été souhaitée par le législateur. Néanmoins, en pratique, les collectivités souhaitant promouvoir leur agent pour le recruter par la suite dans une nouvelle catégorie hiérarchique sont en mesure de le faire. Le premier bilan du plan de requalification au titre de 2024 ne montre pas de phénomènes d'éviction vers d'autres fonctions pour les bénéficiaires du dispositif. Afin d'attirer durablement de nouveaux agents sur cet emploi, une nouvelle voie de promotion interne pérenne, dite "formation-promotion", permet aux agents de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B sans contingentement, après avoir suivi une formation qualifiante de préparation à ce métier et validé un examen professionnel. Les premières formations mises en place par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) début 2026 doivent se traduire par des sessions d'examen professionnel à l'automne prochain, et par la suite, les promotions internes des agents ainsi formés. Cette promotion est conditionnée à une obligation d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pendant 3 ans (article 7 Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024), sans que cette obligation de durée s'effectue au sein de la même collectivité. L'article L. 512-25 du code général de la fonction publique prévoyant un mécanisme de compensation lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois années qui suivent sa titularisation permet à la collectivité territoriale d'origine de percevoir une indemnité des dépenses engagées en terme de formation, le cas échéant.
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