Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 20/11/2025
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge par l'État des dépenses électorales liées au matériel de propagande pour les élections municipales.
À ce jour, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse les frais correspondant au coût du papier, à l'impression des circulaires et bulletins de vote ainsi qu'à l'affichage, dès lors que les listes de candidats ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Toutefois, ce remboursement ne s'applique pas aux communes de moins de 1 000 habitants.
Or, avec la généralisation du scrutin proportionnel à l'ensemble des communes, il apparaît équitable que ce dispositif de prise en charge soit étendu aux listes se présentant dans les communes de moins de 1 000 habitants, afin de garantir une égalité de traitement entre tous les candidats, quelle que soit la taille de leur commune.
Elle demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement du matériel de propagande électorale aux communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier et par quel vecteur législatif.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/02/2026
À l'occasion des élections municipales, pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction et d'affichage est prévu par l'article R. 39 du code électoral et ouvert aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés dans les seules communes de 1 000 habitants et plus. Pour les très petites communes (moins de 1 000 habitants), aucun remboursement n'est prévu, y compris pour la propagande électorale. Les frais engagés par les candidats aux élections municipales pour leur propagande électorale varient mécaniquement en fonction de la taille de la commune. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs. En effet, les 23 920 communes de moins de 1 000 habitants comptent en moyenne 355 habitants. Ces candidats peuvent ainsi d'autant plus facilement leur exposer leur programme, même de vive voix. L'impression d'affiches, de circulaires ou de tracts est moins nécessaire ; sa volumétrie est réduite en raison du faible nombre d'électeurs inscrits concernés par le scrutin. En outre, en droit électoral, le principe d'égalité entre les candidats, ou entre les électeurs, s'apprécie à l'échelle d'une même circonscription électorale, soit, pour les élections municipales, à l'échelle d'une même commune, afin de garantir la sincérité du scrutin. Ainsi, l'existence de règles de dépenses électorales différentes entre des communes de taille différente n'a pas d'impact sur l'égalité entre les candidats, ni entre les électeurs, puisque les mêmes règles s'appliquent à l'échelle de la circonscription. Le seuil de remboursement de la propagande fixé à 1 000 habitants vise également à simplifier le contrôle administratif des dépenses de propagande. Le traitement par les préfectures du remboursement de la propagande électorale nécessite en effet une expertise et des ressources conséquentes. Dans les petites communes (qui représentent la majorité en France puisqu'environ 23 920 communes sur 35 000 ont moins de 1 000 habitants), les campagnes sont souvent modestes, menées par des candidats indépendants. Transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pour les préfectures, ainsi que pour les candidats qui devraient respecter les obligations d'une procédure exigeante. Le seuil de 1 000 habitants permet de limiter le remboursement aux circonscriptions où les dépenses sont plus élevées et structurées. Il évite l'engagement de frais administratifs significatifs et disproportionnés pour l'État. Il n'est donc pas envisagé de modifier le code électoral afin d'abaisser les seuils de remboursement de la propagande électorale.
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