Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 27/11/2025
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité d'une mise en place d'une cellule territoriale de priorisation des demandes de raccordement électrique dans la zone Le Havre - Port-Jérôme-Sur-Seine.
Le besoin actuel d'une transition énergétique et d'un développement industriel des zones portuaires du Havre et de Port-Jérôme a pour conséquence une pression accrue sur les réseaux électriques, avec une capacité supplémentaire de 1 500 mégawatts prévue seulement à partir de fin 2029. Pourtant, certains projets, bien que prioritaires pour le développement économique et écologique du territoire, se voient contraints par l'indisponibilité de puissance électrique avant cette échéance.
Des projets essentiels, comme le raccordement électrique des navires à quai (RENAQ) ou des initiatives portuaires à faible consommation, peinent à obtenir les ressources nécessaires, tandis que d'autres projets électro-intensifs connaissent des retards dans leur planification, laissant une partie de la puissance réservée inutilisée.
Comme sur l'axe Seine, les logiques industrielles, économiques et environnementales appellent à des solutions nouvelles, comme la création d'une cellule de priorisation des demandes.
Cette cellule locale aurait pour mission d'assurer un suivi fin des capacités disponibles et de réallouer temporairement les ressources vers des projets immédiatement opérationnels, en concertation avec les porteurs de projets et sous l'égide du Préfet en lien avec les élus locaux. Cette approche permettrait aussi d'optimiser l'usage des ressources électriques disponibles et de soutenir le développement du territoire, tout en respectant les engagements de la transition énergétique.
Elle appelle donc le Gouvernement à préciser les mesures envisagées pour répondre à cette situation afin de faciliter la mise en place de cette cellule territoriale.
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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 21/05/2026
La zone industrialo-portuaire du Havre et de Port-Jérôme-sur-Seine connaît une dynamique importante de développement industriel et de transition énergétique, qui se traduit par une forte augmentation des demandes de raccordement électrique. A cet égard, les capacités actuellement disponibles sur la poche électrique dite « Seine-aval » sont fortement sollicitées, dans l'attente de la mise en service de renforcements structurants du réseau de transport d'électricité, notamment le projet de Transition énergétique des boucles de la Seine (TENBS), porté par RTE et dont la mise en service est prévue à l'horizon 2029. Ce projet permettra d'améliorer significativement la capacité d'accueil électrique de la zone havraise et d'accompagner le développement industriel et portuaire du territoire. Afin de gérer cette situation, le gestionnaire de réseau de transport d'électricité, RTE a saisi l'État en 2024 pour mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permettant d'organiser le reclassement des demandes de raccordement. À l'issue de ce travail, une décision de priorisation des projets industriels éligibles a été prise en mars 2025, notamment pour les projets contribuant à la décarbonation de l'industrie ou présentant un intérêt national majeur. Ce travail a permis de mieux caractériser les tensions existantes sur la zone et d'identifier les projets prioritaires au regard des enjeux industriels et énergétiques du territoire. La proposition de mise en place d'une cellule territoriale de priorisation des demandes de raccordement s'inscrit dans une réflexion plus large menée au niveau national sur la gestion des capacités électriques disponibles dans un contexte d'électrification croissante des usages et de développement industriel des territoires. Dans ce cadre, des travaux sont conduits au niveau national afin de faire évoluer le cadre applicable aux demandes de raccordement des consommateurs. Aujourd'hui, l'accès au réseau repose principalement sur une logique dite de « premier arrivé, premier servi », dans laquelle les capacités sont réservées selon l'ordre de dépôt des demandes de raccordement. Les réflexions engagées visent à mieux prendre en compte la maturité effective des projets industriels, afin de limiter les situations dans lesquelles des capacités peuvent être durablement immobilisées par des projets dont la réalisation est différée.
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