Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'opportunité d'autoriser les infirmiers et infirmières à détenir des vaccins dans leur cabinet.
L'ordre national des infirmiers souhaite que les infirmiers soient autorisés à détenir des vaccins afin d'améliorer l'accès de proximité à la vaccination notamment pour les patients ayant des difficultés à accéder aux centres spécialisés. Une mesure similaire visant les médecins généralistes a été adoptée par l'Assemblée nationale au travers de l'amendement n° 818 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Cependant, le législateur n'est pas habilité à modifier les articles R. 4311-1 à R. 4312-92 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et connaître les mesures qu'il compte prendre afin d'autoriser les infirmiers libéraux à détenir des vaccins dans leur cabinet.
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Réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 18/06/2026
L'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que, par dérogation au monopole pharmaceutique, les médecins, sage-femmes, infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, ainsi que les centres de santé, peuvent s'approvisionner et détenir des vaccins, en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessite la publication de textes réglementaires qui encadreront sa mise en oeuvre opérationnelle. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la haute autorité de santé et de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, fixera les lieux d'exercice concernés, la liste des vaccins pouvant être détenus, ainsi que leurs conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Un arrêté viendra compléter ce dispositif en définissant les règles de facturation et les modalités de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé. Les concertations sont enclenchées. Cette mesure constitue une priorité pour le Gouvernement car elle s'inscrit dans la stratégie « Vaccination et immunisation 2025-2030 » et répond de manière pragmatique aux enjeux de santé publique, en permettant d'augmenter les opportunités vaccinales lors des consultations courantes.
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