Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/11/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'augmentation du coût de réparation des parebrises due aux cadeaux offerts aux clients et son effet sur le système assurantiel.
Selon France Assureurs, certaines entreprises de réparation incluent - dans leur offre de réparation - l'octroi de cadeaux onéreux (trottinettes, consoles de jeux vidéo, etc.) dont le coût est, in fine, répercuté dans le prix de la prestation prise en charge par les assureurs.
France Assureurs souligne que les offres de certaines entreprises de réparation de parebrises présentent, de ce fait, un tarif horaire et un coût des pièces bien supérieur aux moyennes du marché.
Les assureurs indiquent que cette inflation des coûts de remplacement des parebrises devra être répercutée sur le niveau de cotisation des assurés. Dans certains cas, l'assureur refuse d'ores et déjà à l'assuré de prendre en charge la réparation car il estime que son coût est disproportionné par rapport aux prix du marché.
Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'encadrer les prix et les pratiques commerciales des entreprises de remplacement de parebrise.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 16/04/2026
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation s'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). Ce dispositif permet aux consommateurs de choisir leur garage de proximité habituel et favorise ainsi l'accès et la diversité de l'offre de réparation automobile. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Le Gouvernement a bien identifié les abus constatés dans ce secteur. Ceux-ci conduisent à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés et ont un impact négatif sur le pouvoir d'achat des français. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Gouvernement est ouvert à une amélioration du cadre législatif actuel pour permettre aux assureurs de ne pas rembourser le réparateur du coût de la réparation si ce dernier adoptait des pratiques abusives. Une telle mesure législative participerait à réduire la hausse du coût des assurances tout en conservant le principe du libre choix du réparateur par l'assuré en cas de sinistre.
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