Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 27/11/2025
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique et à protéger la filière apicole.
Malgré l'adoption de ce texte à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, en raison de l'urgence d'un plan national de lutte contre la Vespa velutina et de la mise en place une indemnisation pour les apiculteurs, aucune de ses mesures ne peut entrer en vigueur tant que le décret d'application n'est pas publié. L'Union nationale de l'apiculture française a récemment alerté sur ce blocage alors que le Gouvernement s'était engagé à publier ce décret au plus tard à l'automne 2025. Le retard pris met en péril la filière apicole déjà durement fragilisée.
Il lui demande de procéder à la publication de ce décret dans les meilleurs délais, afin de permettre l'application rapide et attendue de la loi « frelon asiatique ».
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Transmise au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publiée le 22/01/2026
La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en oeuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, la mobilisation de financements pérennes et dédiés à cette politique publique interviendra dans le cadre de l'adoption d'un budget effectif.
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