Question de Mme PETRUS Annick (Saint-Martin - Les Républicains) publiée le 06/11/2025
Mme Annick Petrus attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du centre hospitalier Louis-Constant Fleming (CH LCF) de Saint-Martin.
Des faits sont dénoncés et ignorés de ceux qui sont en responsabilités, permettant à certains d'abuser d'une omerta qui impacte négativement l'offre de soin, la prise en charge du patient et les finances de l'hôpital.
À la suite de sollicitations répétées, une mission d'appui de l'Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) a été diligentée en 2025 par l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe afin d'évaluer la situation de l'établissement. Cette mission, engagée dans un contexte d'instabilité de la gouvernance marqué par l'arrêt maladie prolongé de la directrice et la succession de directions intérimaires, et qui a mis en évidence plusieurs fragilités structurelles, ne répondait déjà pas à la demande des élus.
Selon le rapport de restitution de juillet 2025, le centre hospitalier présente un déficit de pilotage et de management des ressources humaines, des difficultés financières importantes caractérisées par une dette structurelle et une trésorerie particulièrement tendue, ainsi qu'une vétusté marquée de ses installations techniques et immobilières. Ces constats ont conduit l'ARS à placer l'établissement sous administration provisoire par décision du 19 mai 2025 pour une durée de six mois.
Malgré ces mesures, des tensions internes et des dysfonctionnements ont persisté car l'ANAP n'a pas vocation à répondre aux dysfonctionnements qui gangrène le fonctionnement de l'hôpital.
Le 24 octobre 2025, la direction du centre hospitalier a suspendu à titre conservatoire un praticien exerçant depuis plus de dix ans, à la suite d'un signalement du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guadeloupe, du ministère et de la direction de l'hôpital, sur le motif d'un doute sur la validité de son diplôme de spécialité chirurgicale.
Ces faits, d'une gravité exceptionnelle, mettent en lumière des insuffisances profondes dans les mécanismes de contrôle et de supervision au sein de l'établissement ainsi que la non prise en compte des demandes faites à ceux qui sont en responsabilités et soulèvent des interrogations sur l'efficacité du pilotage exercé par les autorités sanitaires. Ils justifient, à ce titre, la mise en place d'une mission d'inspection de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) afin d'identifier les causes de ces dysfonctionnements, d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations issues de la mission de l'ANAP et de proposer les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des soins, la stabilité de la gouvernance , la continuité du service public hospitalier à Saint-Martin, et éviter que d'autres scandales soient rendus public.
Elle lui demande à ce que cette inspection se fasse rapidement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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