Refus d'accorder des éco-prêts à taux zéro pour des ménages du Parc naturel régional des Ardennes

Mme la présidente. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 783, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

Mme Else Joseph. Monsieur le ministre, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vise à financer les travaux de rénovation énergétique des logements privés. Sa particularité réside dans le fait que les intérêts sont à la charge de l'État.

Dans nos territoires, ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique a suscité l'intérêt de plusieurs intercommunalités dont les communes sont situées dans le parc naturel régional (PNR) des Ardennes, qui s'est lui-même engagé dans l'accompagnement de communes désireuses de mettre fin à la fracture énergétique.

Un programme a ainsi été mis en place, qui comporte une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et une autre apportée par la communauté de communes de rattachement. Tous les acteurs publics - État, PNR, communautés de communes - sont donc au rendez-vous pour que, une fois ces subventions accordées, les particuliers puissent bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro.

Malheureusement, cette démarche vertueuse est bridée par un obstacle de poids : les banques de notre territoire refusent de mettre en oeuvre ce prêt auprès des particuliers. Pourtant, l'éco-PTZ peut être accordé sans condition de ressources. Le décret du 19 juillet 2024 a ainsi élargi son éligibilité aux ménages dont les ressources sont « modestes » ou « très modestes ».

Monsieur le ministre, alors que nous pensions avoir surmonté une discrimination territoriale et que les opérateurs publics mettent la main à la pâte, certains acteurs privés renâclent à aider les particuliers. Une nouvelle discrimination est apparue, de nature, hélas ! à aggraver la fracture existante en matière de rénovation énergétique.

Des ménages ont dû abandonner leurs projets, car leur reste à charge est trop important pour être soldé. C'est d'autant plus décourageant que l'on avait obtenu l'aide de l'Anah et de la communauté de communes. Seulement, les banques refusent de s'engager en raison de l'insolvabilité de l'emprunteur.

Il ne saurait y avoir de territoires perdus, que ce soit par la République ou par les banques qui, si elles ne sont pas des services publics à proprement parler, n'en exercent pas moins une mission d'intérêt général auprès des habitants. L'appel à surmonter la fracture territoriale s'adresse à tout le monde !

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour mettre fin à cette discrimination territoriale ? Quelles initiatives l'État et ses services envisagent-ils face aux refus des banques d'accorder ces éco-PTZ, alors que tous les autres partenaires se sont engagés ? Une réponse est urgente !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Madame la sénatrice, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Vincent Jeanbrun, qui m'a transmis des éléments de réponse à la problématique que vous décrivez.

Je vous le confirme, depuis 2024, les ménages modestes et très modestes peuvent demander à bénéficier d'une catégorie spécifique d'éco-PTZ. Dans ce cas, la constitution du dossier de demande de prêt est simplifiée ; elle se fonde sur l'instruction technique réalisée au préalable par l'Anah.

Les établissements bancaires restent en revanche chargés d'apprécier librement, sous leur propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l'emprunteur.

Pour faciliter l'octroi du crédit aux ménages qui respectent des plafonds de revenus, l'État a toutefois mis en place le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), qui permet aux banques partenaires de bénéficier d'une garantie directe à hauteur de 75 % du montant des éventuels sinistres de crédit.

Si le dispositif de l'éco-PTZ connaît, dans son ensemble, une montée en puissance importante grâce aux réformes entreprises depuis 2018, avec plus de 112 000 offres de prêt émises par les banques en 2024, force est de constater que la distribution par les banques des prêts couplés aux aides de l'Anah demeure encore trop limitée. Aussi le ministre de la ville et du logement s'engage-t-il à poursuivre le travail de sensibilisation de la filière bancaire à la problématique du financement des ménages les plus modestes qui réalisent, grâce à l'engagement de l'État et des collectivités locales, des travaux essentiels pour améliorer leur qualité de vie.