Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 13/11/2025
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Indexée sur la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de l'allocation adulte handicapé, la rémunération de ces libéraux qui réalisent une mission de service public en dernier ressort puisque les familles ou établissements hospitaliers ont décliné le suivi, est bloquée depuis plus de 10 ans, et ce sans compter la suppression des suppléments liés à la gestion des premiers mois et derniers mois des dossiers des intéressés.
Pour leur accompagnement social, de maîtrise du budget, du suivi d'action en justice, du bien-être quotidien, le mandataire désigné par les tribunaux réalisant de fait un transfert de charges se voit imposer une rémunération de 142 euros par majeur à domicile en lieu et place de 178 euros si elle avait suivi l'évolution du coût de la vie, selon la fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants.
À une époque où l'on ne peut que constater le vieillissement de notre population et la nécessité accrue d'une bienveillante prise en charge des personnes les plus fragiles, cette profession, face à ce souci de rémunération, n'est plus attractive du tout. Le défaut de recrutement, vous vous en doutez bien, aura des conséquences très importantes dans nos territoires.
C'est la raison pour laquelle il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions d'une part de prise en compte d'une rémunération qui n'est plus adaptée et qui mériterait une juste revalorisation et d'autre part d'engagement à soutenir cette mission de service public qui pourrait, faute de mandataire dans la décennie à venir, pénaliser très fortement nos concitoyens en difficulté.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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