Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. le président. La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 784, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Daniel Gueret. Madame la ministre, ma question, qui s'adressait au garde des sceaux, ministre de la justice, concerne la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Indexée sur la valeur du Smic et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la rémunération de ces professionnels libéraux - qui réalisent une mission de service public en dernier ressort, puisque les familles ou établissements hospitaliers ont décliné le suivi - est bloquée depuis plus de dix ans, sans compter la suppression des suppléments liés à la gestion des premiers et des derniers mois des dossiers des intéressés.

Qu'il s'agisse d'accompagnement social, de maîtrise du budget, du suivi d'actions en justice ou de bien-être au quotidien, les mandataires désignés par les tribunaux subissent, de fait, un transfert de charges. Or, selon la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI), ils ne perçoivent que 142 euros pour chaque majeur pris en charge à domicile, en lieu et place des 178 euros escomptés si leur rémunération avait suivi l'évolution du coût de la vie.

Alors qu'on ne peut que constater le vieillissement de notre population et rappeler la nécessité accrue d'une prise en charge bienveillante des personnes les plus fragiles, cette profession, en raison d'une rémunération insuffisante, n'est absolument plus attractive.

Le manque de recrutements, vous vous en doutez, aura des conséquences très importantes dans nos territoires.

C'est la raison pour laquelle je souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la juste revalorisation d'une rémunération qui n'est plus adaptée.

Par ailleurs, qu'en est-il de son engagement à soutenir cette mission de service public ? Faute de mandataires dans la décennie à venir, nos concitoyens déjà en grande difficulté pourraient se retrouver très fortement pénalisés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Gueret, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Je me joins à vos propos : cette profession est en effet fondamentale pour garantir la protection de nos concitoyens les plus vulnérables, à savoir les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À cet égard, il est extrêmement important de préserver leurs droits et, partant, leur pleine citoyenneté.

Vous avez raison d'indiquer que, dans le contexte de vieillissement de la population, on peut s'attendre à une augmentation des besoins de prise en charge.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice qui soient à la hauteur de leurs responsabilités.

Chaque année, ce sont près de 10 000 professionnels qui aident à la mise en oeuvre de plus de 550 000 mesures de protection.

J'en viens à la question spécifique de la rémunération des mandataires exerçant à titre individuel, qui sont aujourd'hui au nombre de 2 500. Encore une fois, le Gouvernement est pleinement conscient des attentes formulées par la profession.

Des réflexions sont actuellement engagées non seulement pour mieux évaluer la charge de travail liée aux mesures de protection, mais aussi pour faire évoluer le modèle économique des mandataires individuels, comme des services mandataires.

Il nous faut bien analyser à la fois la charge et le modèle économique du métier, en fonction des différentes typologies d'exercice : toute évolution de la tarification devra s'inscrire dans une approche globale de la réponse apportée à nos concitoyens.

Dans cette perspective, nous devrons non seulement veiller à la reconnaissance du travail accompli, comme vous l'appelez de vos voeux, mais aussi assurer la viabilité du dispositif à moyen et à long termes, dans un contexte budgétaire contraint qui tienne compte de l'évolution du nombre de personnes ayant besoin d'un accompagnement.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Ce sera d'ailleurs l'objet de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH).