Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 13/11/2025
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les risques majeurs qui pèsent actuellement sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), associations départementales d'intérêt public constituant des outils de terrain essentiels pour la transition écologique de nos territoires, notamment en milieu rural.
Présents dans 92 départements depuis près de 50 ans, les CAUE offrent aux citoyens et aux collectivités un service gratuit d'accompagnement des maîtres d'ouvrage, visant à promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et des paysages sur l'ensemble du territoire. Véritables centres de ressources, lieux d'échanges et de diffusion culturelle, ils constituent un service de proximité reconnu et un appui à la décision pour les acteurs publics et privés soucieux de la qualité du cadre de vie.
Cependant, depuis 2025, les CAUE subissent de plein fouet les conséquences du transfert, prévu par l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la liquidation des taxes d'urbanisme aux services fiscaux. Ce transfert, insuffisamment préparé, a profondément perturbé la gestion de la taxe d'aménagement, principale source de financement des CAUE.
Par ailleurs, la réforme de l'exigibilité de cette taxe, désormais due à l'achèvement des travaux (et non plus à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme), a allongé les délais de perception et complexifié la procédure pour les porteurs de projets, qui doivent désormais déclarer l'achèvement des travaux dans un délai de 90 jours.
Ces difficultés sont aggravées par la réduction des effectifs dans les services fiscaux, les défaillances des outils numériques, le manque d'information des usagers et l'absence de visibilité sur un retour à la normale. Ces dysfonctionnements ont été soulignés à la fois dans le rapport « Gérer mes biens immobiliers » de la Cour des comptes (23 janvier 2025) et dans le rapport de la mission d'information parlementaire sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux (députés David Amiel et Christine Pirès-Beaune, 18 juin 2025).
L'effondrement de la collecte de la taxe d'aménagement est préoccupant : la baisse atteint près de 75 % entre 2023 et août 2025. Sur la période du 1er janvier au 31 août 2025, seuls 150 millions d'euros ont été reversés aux départements, contre 600 millions en 2023 et 350 millions en 2024. À ce rythme, les reversements pour 2025 ne dépasseraient pas 200 millions d'euros, soit à peine un tiers du niveau d'avant-crise.
Cette situation a déjà conduit à la suppression de 77 postes dans le réseau des CAUE entre début 2024 et mi-2025 et menace désormais la survie de près de 1 000 salariés à l'échelle nationale. Plusieurs structures se trouvent en situation de cessation de paiement imminente.
Aussi, il demande au Gouvernement de prendre sans délai des mesures de sauvegarde pour garantir la continuité des missions des CAUE, notamment par la création d'un fonds national de soutien de 100 millions d'euros pour la période 2025-2026, et de renforcer, à l'occasion des prochains arbitrages budgétaires, les effectifs du ministère des finances affectés à la gestion des taxes d'urbanisme, à un niveau au moins équivalent à celui des équivalents temps plein précédemment mobilisés au sein du ministère de la transition écologique.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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