Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 13/11/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la ville et du logement à propos du bail réel solidaire (BRS) qui constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d'acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ses mécanismes anti-spéculatifs. Pourtant, son développement est freiné par une restriction majeure : l'exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd'hui, le PTZ ne s'applique qu'aux logements neufs, ce qui empêche la création d'un véritable marché de l'accession sociale de « seconde main » et prive de nombreux ménages d'un parcours résidentiel sécurisé. Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent strictement identiques. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement envisage-t-il d'élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages acquérant un logement sous bail réel solidaire ayant déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l'accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ?
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 11/02/2026
Réponse apportée en séance publique le 10/02/2026
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 797, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, la crise du logement est un problème économique et social qui entame notre démocratie. Au cours de la décennie 2013-2023, les prix moyens du logement en France métropolitaine ont augmenté de 30 %.
C'est la raison pour laquelle je souhaite appeler votre attention sur le bail réel solidaire (BRS), qui constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d'acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ses mécanismes antispéculatifs.
Pourtant, son développement est freiné par une restriction majeure : l'exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd'hui, le PTZ ne s'applique qu'aux logements neufs, ce qui empêche la création d'un véritable marché de l'accession sociale « de seconde main » et prive de nombreux ménages d'un parcours résidentiel sécurisé.
Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que l'encadrement et les conditions de ressources des acquéreurs sont strictement identiques.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, cette proposition a déjà été défendue par le groupe SER. Elle a été adoptée par le Sénat, mais n'a pas été retenue dans le texte final.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : le Gouvernement envisage-t-il enfin d'élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages acquérant un logement sous bail réel solidaire ayant déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l'accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Kerrouche, en l'état du droit, le prêt à taux zéro dans l'ancien, le « PTZ ancien », peut déjà financer l'acquisition en première propriété d'une résidence principale, lors de la revente d'un logement acquis dans le cadre d'un bail réel solidaire. Dans cette situation, le nouvel acquéreur, qui devient titulaire du BRS, peut bénéficier du PTZ sous condition de travaux et de localisation du logement dans une zone détendue.
Un élargissement du PTZ ancien à toutes les opérations auxquelles sont adossées des BRS, sans condition de localisation ni de travaux, n'est pas envisageable. D'une part, le contexte budgétaire contraint ne le permet pas et, d'autre part, ce n'est pas l'objet du dispositif.
Modifié à de nombreuses reprises, ce dernier a désormais besoin de stabilité ; c'est pourquoi son enveloppe et son périmètre sont maintenus.
D'autres aides fiscales - taux de TVA réduit de 5,5 %, abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties - permettent déjà d'encourager le développement des BRS sur le territoire.
Le Gouvernement a par ailleurs réalisé un effort sans précédent pour permettre la relance du logement et enrayer la crise du logement qui frappe notre pays, que vous avez évoquée. Ainsi, la loi de finances pour 2026 prévoit un nouveau statut fiscal extrêmement avantageux et un soutien aux acteurs de la production de logement social.
Le Gouvernement préfère donc, en l'état, en rester aux dispositifs tels qu'ils existent.
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.
M. Éric Kerrouche. Je regrette votre position, monsieur le ministre.
Vous l'avez dit, la crise du logement est majeure en France. Il faut compiler tout ce qui est en nos mains pour agir. Les orientations budgétaires servent aussi à définir des priorités ! Le logement est justement une priorité essentielle.
Il est dommage que nous ne mettions pas toutes les chances de notre côté.
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