Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 13/11/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la ville et du logement à propos du bail réel solidaire (BRS) qui constitue un outil essentiel d'accession sociale à la propriété. Il permet à des ménages modestes d'acheter un logement à coût maîtrisé, tout en garantissant la pérennité du parc abordable grâce à ses mécanismes anti-spéculatifs. Pourtant, son développement est freiné par une restriction majeure : l'exclusion du prêt à taux zéro (PTZ) pour les acquéreurs d'un logement BRS ayant déjà été occupé. Aujourd'hui, le PTZ ne s'applique qu'aux logements neufs, ce qui empêche la création d'un véritable marché de l'accession sociale de « seconde main » et prive de nombreux ménages d'un parcours résidentiel sécurisé. Cette limitation réduit la fluidité du dispositif, complique la revente au sein du parc abordable et freine la mobilité résidentielle, alors même que les conditions d'encadrement et de ressources des acquéreurs restent strictement identiques. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement envisage-t-il d'élargir le bénéfice du prêt à taux zéro aux ménages acquérant un logement sous bail réel solidaire ayant déjà été occupé, afin de renforcer la dynamique du logement abordable, de soutenir l'accession sociale à la propriété et de consolider la cohérence des politiques publiques en matière de logement durable et de mixité sociale ?
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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