Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 20/11/2025
M. Jean-Jacques Panunzi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des termes de la convention tripartite d'application 2023/2027 liant l'État, la collectivité de Corse et l'université, signée il y a deux ans, le 6 novembre 2023.
D'une part, alors que, dans le cadre de la convention, l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue afin de répondre aux besoins de formation, les institutions précitées n'ont à ce jour reçu aucun retour, ni validation. Or, les candidats inscrits au concours doivent avoir connaissance au plus tôt des épreuves auxquelles ils doivent se préparer.
D'autre part, la convention tripartite prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur cinq ans, soit jusqu'en 2027. L'an dernier, déjà, il a fallu interpeller en séance publique le Gouvernement pour que le versement 2025 soit inscrit dans le socle de subvention pour charge de service public.
Ce qui signifie que les exercices 2023 et 2024, auxquels s'ajoutera bientôt 2026, soit 1,5 million d'euros, sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale telle que le prévoit la convention tripartite.
L'application de la convention, que l'État a signé, dépend du déblocage de ces deux points cruciaux. Il sollicite le ministre pour connaître sa position et demande à ce que les engagements contractuels de l'État soient tenus.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, auteur de la question n° 802, adressée à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, en l'absence de réponse au courrier que j'ai adressé le 6 novembre dernier à votre collègue ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, je me vois contraint, pour la deuxième année consécutive, de solliciter le Gouvernement pour que soit appliquée la convention tripartite d'application pour la période 2023-2027 liant l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse, signée il y a deux ans, le 6 novembre 2023, en présence de Sylvie Retailleau.
D'une part, alors que, dans le cadre de la convention, l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue, afin de répondre aux besoins de formation, les institutions précitées n'ont à ce jour reçu aucun retour ni validation. Or les candidats inscrits au concours doivent avoir connaissance au plus tôt des épreuves auxquelles ils doivent se préparer.
D'autre part, la convention tripartite prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur une période de cinq ans, soit jusqu'en 2027. L'an dernier déjà, il a fallu que j'interpelle le prédécesseur de votre collègue en séance publique au Sénat pour que le versement prévu pour 2025 soit inscrit dans le socle de la subvention pour charges de service public (SCSP). Cela signifie que les exercices 2023 et 2024, auxquels s'ajoutera bientôt l'exercice de 2026, soit 1,5 million d'euros au total, sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale, et ce en vertu de la convention tripartite elle-même.
L'application de la convention, que l'État a signée, dépend du déblocage de ces deux points cruciaux.
Dans la mesure où cette décision relève de la responsabilité de votre collègue, monsieur le ministre, je souhaite connaître sa position à ce sujet.
Je me permets d'ajouter qu'il est important que, en Corse comme ailleurs, voire plus qu'ailleurs, puisqu'il faudrait, par souci d'équité, tenir compte du fait qu'elle est un territoire insulaire, pauvre et sous-doté en infrastructures publiques, les engagements contractuels de l'État soient tenus.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, vous revenez sur l'exécution de la convention tripartite du 6 novembre 2023 entre l'État, la collectivité de Corse et l'université de Corse.
Cette convention constitue, pour le ministère de l'enseignement supérieur, un outil important pour structurer le dialogue entre l'État et l'université de Corse, et pour permettre à cette dernière de se projeter vers l'avenir en menant à bien son projet stratégique.
Je tiens d'abord à rappeler qu'il s'agit là de la cinquième convention tripartite consécutive. C'est un dispositif unique, qui marque l'attachement tout particulier de l'État à ce dialogue et son engagement en faveur d'un soutien durable à l'université.
La convention prévoit, comme vous l'avez souligné, un financement de 2,5 millions d'euros au total sur la période 2023-2027, sous la forme d'un versement de 500 000 euros chaque année.
Conformément aux engagements pris par le ministère, l'université de Corse s'est vu attribuer 1 million d'euros à la fin de 2024. Cette somme correspondait à un rattrapage au titre de l'année 2023, car la convention avait été signée en fin d'année, ainsi qu'au versement dû au titre de l'année 2024.
Au début de 2025, malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministère a bien notifié l'annuité 2025, et a même décidé de la transformer en ressource pérenne au bénéfice de l'établissement, ce qui n'était pas prévu par la convention. Il s'agit d'un geste supplémentaire de l'État et d'un effort très significatif au regard du contexte que j'ai rappelé.
Les montants dus ont été versés, et l'engagement qui a été pris va bien au-delà de ce que prévoyait la convention initiale.
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