Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 20/11/2025
M. Jean-Jacques Panunzi interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le respect des termes de la convention tripartite d'application 2023/2027 liant l'État, la collectivité de Corse et l'université, signée il y a deux ans, le 6 novembre 2023.
D'une part, alors que, dans le cadre de la convention, l'université et l'académie de Corse ont élaboré une proposition de modification du concours spécifique aux enseignants du premier degré bilingue afin de répondre aux besoins de formation, les institutions précitées n'ont à ce jour reçu aucun retour, ni validation. Or, les candidats inscrits au concours doivent avoir connaissance au plus tôt des épreuves auxquelles ils doivent se préparer.
D'autre part, la convention tripartite prévoit un abondement financier de l'État à hauteur de 500 000 euros supplémentaires chaque année sur cinq ans, soit jusqu'en 2027. L'an dernier, déjà, il a fallu interpeller en séance publique le Gouvernement pour que le versement 2025 soit inscrit dans le socle de subvention pour charge de service public.
Ce qui signifie que les exercices 2023 et 2024, auxquels s'ajoutera bientôt 2026, soit 1,5 million d'euros, sont dus par l'État à l'université au titre de l'augmentation de la masse salariale telle que le prévoit la convention tripartite.
L'application de la convention, que l'État a signé, dépend du déblocage de ces deux points cruciaux. Il sollicite le ministre pour connaître sa position et demande à ce que les engagements contractuels de l'État soient tenus.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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