Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 04/12/2025
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences des modalités de gestion du chèque énergie.
En 2020, 14 % des Français disaient avoir froid chez eux, ils sont 26 % en 2023 et ce chiffre ne fait qu'augmenter. La précarité énergétique des ménages, notamment en zone rurale, ne cesse d'évoluer à la hausse.
Parallèlement, le barème du chèque énergie, mis en place depuis plusieurs années, n'a pas été modifié. De plus, l'automatisation de l'attribution du chèque énergie connaît depuis l'année 2025 des dysfonctionnements qui laissent de côté 1,9 millions de bénéficiaires potentiels : 5,7 millions de bénéficiaires ont été identifiés en 2024 contre seulement 3,8 millions en 2025 en raison d'une gestion défaillante des fichiers.
Face à ce constat désastreux qui touche les plus précaires, il est suggéré aux bénéficiaires qui n'ont pas été identifiés de se faire connaître jusqu'au 28 février 2026 par différents moyens : demande en ligne ou courrier postal. Bien évidemment, cette démarche s'accompagne notamment de la transmission d'une attestation de contrat de fourniture d'énergie. Pour les publics les plus précaires, ce processus est lourd, parfois impossible lorsqu'ils sont en situation d'illectronisme. Les travailleurs sociaux, les agents des maisons France Service, les agents des collectivités, etc. devront se mobiliser pour accompagner les bénéficiaires potentiels, faute d'une gestion efficace et maîtrisée des fichiers en amont.
Pour toutes ces raisons, la date limite du 28 février 2026 constitue une contrainte limitative de l'accès aux droits pour ceux qui en ont le plus besoin. Le contexte budgétaire difficile interroge...
Face à cette situation, elle demande si la date limite pour solliciter l'octroi du chèque énergie, aujourd'hui fixée au 28 février 2026, peut-être repoussée de plusieurs mois afin de répondre aux besoins et aux conditions de vie des plus démunis. Cette possibilité serait parfaitement logique puisque les chèques émis tardivement pour l'année 2025 pourront être utilisés jusqu'en mars 2027.
- page 5882
Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 28/05/2026
Le délai de dépôt des demandes jusqu'au 28 février 2026 s'inscrit dans le cadre du calendrier exceptionnel de la campagne 2025 du chèque énergie. Il n'est pas possible de repousser cette échéance à une date plus tardive, car il est nécessaire de clore complètement la campagne 2025 avant l'ouverture de la campagne 2026, au 1er avril 2026. En effet, superposer les deux campagnes n'est pas souhaitable, tant pour des enjeux de faisabilité opérationnelle pour l'Agence des services et paiements (ASP), que pour des enjeux de communication (la superposition des deux campagnes créerait de la confusion pour les bénéficiaires). * ** Jusqu'en 2023, le chèque énergie était envoyé automatiquement à ses bénéficiaires sur la base d'une liste établie par l'administration fiscale, en fonction des revenus et de la composition du ménage. Cette liste reposait sur le revenu fiscal de référence de l'année N-2 et sur la composition du ménage au sens de la taxe d'habitation. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023 ne permet plus d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie depuis la campagne 2024. En particulier, l'administration ne peut plus reconstituer la composition des ménages lorsque les personnes qui habitent ensemble déclarent leurs impôts séparément. À titre transitoire, pour la campagne 2024, les ménages bénéficiaires du chèque énergie au titre de 2023 ont continué à recevoir automatiquement un chèque énergie, ce qui a permis à plus de 5,5 millions de ménages d'en bénéficier. Un guichet de demande complémentaire a également été ouvert pour les nouveaux bénéficiaires potentiels ou les ménages dont la situation avait évolué. Pour la campagne 2025, de nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie ont été définies. Elles reposent sur le croisement du numéro de point de livraison du logement avec les données fiscales du titulaire du contrat d'électricité, afin de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Dans ce cadre, 3,8 millions de bénéficiaires ont pu être identifiés automatiquement pour 2025. Les foyers qui n'ont pas été détectés par ces croisements peuvent déposer une demande de chèque énergie entre le 15 octobre 2025 et le 28 février 2026, soit en ligne, soit par courrier. Ce calendrier spécifique s'explique par l'adoption tardive de la loi de finances pour 2025, dont l'article 173 a introduit ces nouvelles modalités d'attribution. Les décrets et arrêtés de mise en oeuvre ont été publiés le 1er août 2025, et ont notamment permis la réalisation des croisements de données de l'administration fiscale, des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie pour l'identification automatique des bénéficiaires, ainsi que les développements informatiques nécessaires à l'ouverture de la plateforme en ligne de demande des chèques énergie pour 2025 pour les bénéficiaires non détectés automatiquement. L'envoi des chèques énergie a ainsi été décalé à novembre 2025. Les chèques énergie 2025 pourront toutefois être utilisés jusqu'au 31 mars 2027. À compter de la campagne 2026, le dispositif retrouvera un fonctionnement stabilisé avec un calendrier conforme à celui des campagnes précédentes : les chèques énergie seront de nouveau envoyés au printemps et les demandes au guichet pourront être déposées jusqu'au 31 décembre.
- page 2609
Page mise à jour le