Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 04/12/2025
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par certaines communes nouvelles rurales de plus de 3 500 habitants, telles que Thue et Mue dans le département du Calvados, dans l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU).
L'article 55 de la loi SRU impose aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales, ou de 20 % dans les zones dites moins tendues.
Or, la création de communes nouvelles, encouragée par les lois successives en matière de réforme territoriale dans un objectif de rationalisation administrative et de mutualisation des services, a généré des effets de seuil problématiques. En effet, l'addition des populations des communes historiques peut placer la commune nouvelle au-dessus du seuil des 3 500 habitants, la rendant ainsi soumise aux obligations de l'article 55, alors même que sa configuration reste essentiellement rurale et composée exclusivement de communes historiques de moins de 3 500 habitants.
C'est le cas, par exemple, de la commune nouvelle de Thue et Mue, créée en 2017 au sein de la communauté urbaine Caen la mer. Elle regroupe six villages dont cinq disposent de peu, voire d'aucun, service public, commerce ou transport collectif. Dans ces zones, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) refusait ou limitait jusqu'alors la création de logements sociaux, en raison d'une inadéquation avec les objectifs de mixité et de desserte.
Depuis sa création, Thue et Mue se voit cependant soumise à l'objectif de 25 % de logements sociaux à atteindre d'ici 2040. Cela implique la production de 531 logements sociaux sur les 640 logements prévus au sein de son plan local d'urbanisme intercommunal Habitat-Mobilité pour la période 2025-2040, soit plus de 80 % des constructions nouvelles. Une telle exigence, appliquée de manière uniforme, risque d'avoir pour effet de restreindre la diversité de l'offre de logements et de déséquilibrer la planification locale, en concentrant l'effort uniquement sur le logement social. Cela ferait peser une charge disproportionnée sur des territoires à dominante rurale, souvent inadaptés à une telle intensité de production.
Elle demande donc si le Gouvernement envisage de réviser les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU, sans remettre en cause l'objectif de mixité sociale, afin de mieux prendre en compte les spécificités des communes nouvelles.
Elle propose notamment qu'une exemption totale soit envisagée pour les communes nouvelles dont aucune zone agglomérée ne dépasse les 3 500 habitants, et une exemption partielle pour celles comprenant au moins une zone agglomérée excédant ce seuil. Dans ce dernier cas, l'obligation de logements sociaux pourrait ne s'appliquer qu'à cette seule zone agglomérée, à condition qu'elle soit irisée de droit, c'est-à-dire dotée d'un découpage infra-communal (îlots regroupés pour l'information statistique -iris- Institut national de la statistique et des études économiques), permettant un suivi statistique de la situation de l'habitat à une échelle pertinente.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 05/02/2026
Les obligations de production de logements sociaux telles que prévues par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, constituent un des piliers essentiels à la politique du logement et de mixité sociale portée par le Gouvernement. Les dispositions de l'article 55 de la loi SRU visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la construction d'un parc de logements sociaux réparti de manière équilibrée sur le territoire communal. Dans les communes de plus de 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, la part de logements locatifs sociaux selon le niveau de tension sur la demande de logement social du territoire doit être conformément à la loi SRU de 20 % à 25 % par rapport au nombre de résidences principales. Afin de prendre en compte les spécificités locales des différentes communes au regard des obligations de la loi SRU, des mécanismes de différenciation ont été institués. La faible attractivité, la faible tension ou les contraintes de constructibilité peuvent constituer des motifs d'exemption des obligations de la loi SRU pour certaines communes. Ce mécanisme d'exemption, en particuliers pour les communes faiblement attractives du fait de leur isolement, permet de dispenser des obligations SRU les communes nouvelles récemment créées comme Thue et Mue. Comme un certain nombre de communes nouvelles nées de regroupements de plusieurs villages, cette nouvelle commue est entrée dans le dispositif SRU suite au dépassement du seuil démographique de 3500 habitants. La nouvelle commune de Thue et Mue étant constituée d'un ensemble de petits villages sur un territoire sans tension particulière sur la demande de logement, elle relève dès lors des communes susceptibles d'être exemptées. Le décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 ayant établi la liste des communes exemptées pour la période triennale 2023-2025 a renouvelé l'exemption dont bénéficie la commune Thue et Mue depuis son entrée dans le dispositif SRU. Il convient de relever que parmi les 132 communes ayant fait l'objet d'une exemption ministérielle pour la période triennale 2023-2025, 28 étaient des communes nouvelles. La situation spécifique et particulière des communes nouvelles est donc pleinement prise en compte dans l'application du dispositif SRU. En fin d'année 2025, un réexamen de la situation des communes soumises aux obligations de la loi SRU en vue du renouvellement ou non des exemptions pour la période triennale 2026-2028 a été engagé. Les critères d'exemption demeurant inchangés, seule une évolution notable de la commune de Thue et Mue au regard des critères d'attractivité serait susceptible de mettre fin à son exemption des obligations SRU. Le Gouvernement demeure attentif à l'adaptabilité du dispositif SRU aux contraintes et particularités des communes, toute évolution susceptible de mieux prendre en compte les spécificités propres à chaque commune méritant d'être étudiée. De plus, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles que vous avez déposée le 26 décembre 2025 et que le Gouvernement soutient traite de ce sujet en prévoyant la possibilité pour le représentant de l'Etat de déroger à des dispositions législatives telles que la loi SRU lorsque la création d'une commune nouvelle aurait pour effet, du fait de sa taille, de la soumettre à des obligations trop conséquentes.
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