Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 04/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application de la mesure prévue par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante.
En effet, l'article 89 de cette loi votée il y a maintenant plus de deux ans, permet notamment au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'avoir accès aux informations nécessaires afin de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ».
Il prévoit également qu'un décret d'application viendra préciser les données qui seront échangées et les modalités d'échange, afin de concilier au mieux le respect des données personnelles avec les nécessaires actions de communication à destination des victimes pour les informer de leur droit à être indemnisées et accompagnées dans ce processus
Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié.
Cette situation prive de nombreuses victimes et leurs familles de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure et dans quel délai elle entend faire publier ce décret.
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Transmise au Ministère du travail et des solidarités
Réponse du Ministère du travail et des solidarités publiée le 19/02/2026
Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en oeuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en oeuvre rapide par le FIVA.
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