Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 04/12/2025
Mme Marie-Pierre Mouton interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la compensation aux départements de l'extension de la prime « Ségur ».
Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé, dans la précipitation et à quelques jours des élections législatives, l'extension de la prime « Ségur » à l'ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, sans consultation préalable du comité des financeurs, instance associant l'État et les départements.
Ces derniers, fragilisés financièrement, ne peuvent assumer seuls une charge supplémentaire estimée à 170 millions d'euros par an, après avoir déjà supporté 6 milliards d'euros de dépenses nouvelles imposées depuis 2022. Refusant d'être réduits au rôle de simple guichet des décisions gouvernementales, Département de France s'est fait leur porte-parole et a obtenu de l'État, le 29 avril 2025, l'engagement du financement, via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de 50 % du coût de cette mesure décidée unilatéralement.
Mais si les départements partagent l'objectif de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers, certains constatent aujourd'hui que le compte n'y pas, l'État ne respectant pas son engagement de compensation à hauteur de 50 % de manière équitable.
C'est ainsi qu'en Drôme, la compensation promise est loin d'être à la hauteur du coût de cette mesure. Le département de la Drôme et ses partenaires ne peuvent que constater avec inquiétude, une compensation calculée, on ne sait comment, à hauteur de 796 570 euros quand dans le même temps, le montant à verser par les employeurs du secteur du handicap est de 1 713 132 euros et de celui de la protection de l'enfance est de 1 116 234 euros. La compensation de l'État se résume à 28 % des primes à verser ! Cette réalité est partagée par d'autres départements comme la Côte-d'Or, la Corse, la Gironde, le Jura pour ne citer qu'eux dont la compensation oscille entre 21 et 33 %.
Le compte n'y est pas et l'incompréhension est forte. Car cette sous-compensation met en péril les équilibres budgétaires des organismes gestionnaires et la capacité pour le département à financer les politiques de solidarité.
Au-delà de leur rôle de chef de file des solidarités humaines, les départements constituent un maillon fondamental des solidarités territoriales. S'ils assurent au quotidien la mise en oeuvre de politiques essentielles en matière d'action sociale, de protection de l'enfance, d'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ils viennent également en soutien à de nombreux projets portés par les maires, assurent 180 000 km de voirie départementale ou encore la construction, l'entretien et le maillage territorial des collèges. Leur action de proximité, fondée sur une connaissance fine des besoins locaux, est indispensable pour garantir une solidarité juste, efficace et adaptée aux réalités du terrain.
Dès lors, le désengagement financier de l'État affaiblit directement l'action des départements et des organismes gestionnaires. Elle met en péril tant l'égalité entre les citoyens que la cohérence des politiques de solidarité.
Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin prendre ses responsabilités et garantir la compensation promise, pour chaque département, de cette mesure et s'il entend accorder à la Drôme l'attention qu'elle mérite.
Elle souhaite savoir quel sera le sort réservé à la promesse d'engagement à compenser à hauteur de 50 % l'ensemble des départements dans les années à venir.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/06/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les départements, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du « Ségur de la santé » et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 a étendu le bénéfice de la prime Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. Cet accord a été agréé dans le respect de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément les rend juridiquement opposables aux financeurs des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du champ de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Le coût de l'extension de la prime Ségur repose non seulement sur les départements, mais aussi, et à titre principal, sur la sécurité sociale et l'État. Concernant les coûts qui incombent aux agences régionales de santé, la branche autonomie a engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. À l'occasion du comité des financeurs d'avril 2025, le Gouvernement a décidé de verser une aide financière visant à prendre en charge une partie des coûts relevant des départements à hauteur de 85 millions d'euros par an. Cette aide a été octroyée aux départements dès 2025 et a été confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale 2026. Elle vise à justement tenir compte des difficultés financières rencontrées par les départements. Le Gouvernement reste attentif aux difficultés de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et entend poursuivre le dialogue avec les départements, dans l'intérêt des professionnels comme des personnes accompagnées.
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