Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 04/12/2025
M. Bruno Belin interroge M. le ministre de la ville et du logement au sujet des difficultés rencontrées dans la gestion d'immeubles dégradés dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence.
Dans de nombreuses communes rurales, des habitations se dégradent faute d'héritiers identifiés. Ces biens, laissés à l'abandon, génèrent des nuisances pour le voisinage et entravent les projets de revitalisation des centres-bourgs.
La commune de L'Isle-Jourdain, dans le département de la Vienne, en est une illustration. Engagée dans une stratégie globale de requalification de son coeur de bourg dans le cadre du programme « Petite Ville de Demain », elle a conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) avec l'État et la Communauté de communes Vienne et Gartempe, et bénéficie d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) sur le même périmètre. Malgré ces outils, et en dépit de la mobilisation des pouvoirs de police spéciale du maire en matière d'habitat, ainsi que des dispositions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, la commune se heurte à des situations de blocage : les biens concernés demeurent juridiquement inaccessibles tant que les successions ne sont pas réglées. Les sollicitations adressées aux services des Domaines et aux études notariales sont restées sans réponse.
De nombreux maires de communes rurales se trouvent ainsi démunis, alors même qu'ils doivent agir pour garantir la sécurité publique et préserver la salubrité des bâtiments mitoyens.
Par conséquent, il demande au Gouvernement quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour garantir aux maires des réponses rapides et opérationnelles de la part des services des Domaines, et, d'autre part, pour faciliter la rénovation des logements anciens vacants en situation de succession non réglée.
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Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Le Gouvernement partage pleinement la nécessité d'améliorer l'efficacité des dispositifs de lutte contre la dégradation des immeubles dont les propriétaires sont décédés et dont les successions demeurent en déshérence. Si les procédures actuellement en vigueur, relatives aux "biens sans maître", aux successions vacantes ou en état de déshérence sont nécessaires pour garantir l'équilibre entre intérêt public et protection du droit de propriété, celles-ci demeurent complexes, notamment pour les collectivités locales qui y sont confrontées. Dans cet esprit, un travail simplification de ces procédures a été engagé par le Gouvernement pour permettre une meilleure mise en oeuvre de ces dernières. En premier lieu, le Gouvernement travaille à la réduction des délais légaux applicables aux procédures relatives aux biens sans maître afin de permettre aux communes d'agir plus rapidement et d'éviter leur dégradation. La loi 2021-217 du 21 février 2021 dite "3DS"a déjà abaissé le délai au terme duquel les immeubles faisant partie d'une succession pouvaient être considérés comme des biens sans maître et dont la propriété est susceptible d'être transférée de plein droit à une commune. Ce délai a été réduit de trente ans à dix ans dès lors que le bien est situé dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT). Une mesure similaire au sein de la proposition de loi Huwart de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, proposait de réduire le délai légal de droit commun de trente à quinze ans (article 30) et de permettre la transmission d'informations détenues par l'administration fiscale au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre de la procédure d'acquisition d'immeubles considérés comme"biens sans maître" (article 31). Ces deux mesures ayant été censurées par le Conseil constitutionnel le 21 novembre dernier comme cavaliers législatifs, le Gouvernement travaille à l'identification du véhicule législatif adéquat pour ces mesures. En outre, à l'issue du Comité interministériel à la ruralité du 20 juin 2025, au-delà du plan national de lutte contre la vacance de logements lancé en 2020, le Gouvernement a décidé de renforcer son action en faveur de la revitalisation des territoires ruraux avec le Plan France Ruralités 2023-2027. Les programmes Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France ruralités permettent de mettre à disposition des collectivités des outils comme Zéro Logement Vacant, ainsi que des ressources techniques, humaines et un accompagnement spécifique indispensables pour mener les démarches complexes de revitalisation. Enfin, pour soutenir financièrement l'action des collectivités dans ce domaine, plusieurs dispositifs de financement peuvent être mobilisés par les collectivités pour solvabiliser leurs actions, notamment via la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL), ou encore le Fonds Vert. Ce dernier peut être mobilisé pour financer des projets de requalification, y compris le traitement de friches et la démolition de bâtiments insalubres, en intégrant l'impératif de recyclage des matériaux. Des aides directes aux propriétaires peuvent également être mobilisées pour remettre à la location des logements vacants à l'issue de la procédure d'abandon manifeste ou de péril initiée par la collectivité. En ce sens, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) subventionne les travaux de remise en état des logements vacants en vue de leur location via le dispositif Loc'Avantages, complété par une Prime de sortie de vacance mise en place spécifiquement dans les territoires ruraux depuis 2024. En outre, le programme Ma Prime Logement décent, ainsi que les crédits alloués à la résorption de l'habitat indigne et insalubres complètent le panel de mesures mobilisables par les collectivités. La lutte contre la dégradation et la vacance du bâti constitue une priorité pour la cohésion de nos territoires. Le Gouvernement est déterminé à travailler de concert avec les élus locaux pour simplifier l'action publique et bâtir les outils les mieux adaptés.
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