Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 04/12/2025
M. Guillaume Gontard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur les moyens supplémentaires que comptent mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter de manière structurelle et efficace contre les violences faites aux femmes.
En France, d'après l'association Nous Toutes, 152 femmes ont été tuées en raison de leur genre en 2025. La moitié d'entre elles habitaient en zone rurale et plus de la moitié d'entre elles avaient déjà déposé plainte pour dénoncer des violences.
D'après l'Observatoire national des violences faites aux femmes, près d'une femme sur trois subit des violences conjugales ou sexuelles au cours de sa vie. Les femmes en situation de handicap et les femmes exilées ont une probabilité deux fois plus élevée de subir ces violences.
En 2024, les équipes du 3919 ont reçu plus de 100 000 appels de femmes subissant des violences, psychologiques, physiques, économiques ou sexuelles. Dans sa dernière étude sortie le 24 novembre 2025, l'Ifop révèle que 24 % des femmes interrogées ont indiqué avoir déjà subi des violences économiques au sein de leur couple.
D'après les données de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences, 1 283 femmes ont été victimes de féminicide ou tentative de féminicide, direct ou indirect, en 2024. Elles sont 376 000 femmes majeures à déclarer avoir été victimes de violences au sein du couple en 2024. D'après le rapport du ministère de l'intérieur de 2022, la très grande majorité des violences conjugales sont commises sur des femmes par des hommes. En effet, sur plus de 117 000 personnes mises en cause dans des affaires de violences conjugales en 2022, 87 % d'entre elles étaient des hommes. Sur les 37 800 personnes condamnées en 2022 pour des violences au sein du couple, 94 % étaient des hommes.
Concernant les violences sexistes et sexuelles, 1 371 000 femmes majeures ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel, d'exhibition sexuelle ou d'envoi d'images à caractère sexuel en 2023. Elles étaient 277 000 femmes majeures à déclarer avoir été victimes de viol, de tentatives de viol ou d'agressions sexuelles en 2023. Pourtant, 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite et 95 % des mis en cause sont des hommes.
Parmi les 110 125 victimes de violences sexuelles enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2023, 91 % des victimes majeures de violences sexuelles enregistrées sont des femmes et 54 % des victimes de violences sexuelles sont mineures, dont 83 % de filles.
Il rappelle que ces violences sont un fait de société et non un fait privé. En conséquence, elles requièrent une réponse ferme de l'État et des pouvoirs publics.
Malgré l'explosion de ces violences genrées, systémiques et structurelles, les moyens consacrés aux politiques de prévention, d'éducation, à la justice, à la protection effective des victimes, à la poursuite et à la condamnation des auteurs ne cessent de diminuer.
Plus de 70 % des associations féministes déclarent faire face à une dégradation de leur situation financière, menaçant la continuité de leurs actions, d'après l'enquête « Ne leur fermons pas la porte » réalisée par la Fondation des Femmes auprès de 148 associations répondantes. Malgré les alertes répétées, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune hausse des crédits consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes, alors même qu'un budget de 3 milliards d'euros serait nécessaire.
Les associations qui prennent en charge les femmes victimes de violence, comme les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et l'association France Victimes, tirent la sonnette d'alarme.
Le 16 septembre 2025, le groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique chargé de suivre la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a pointé les graves lacunes de la politique menée par la France en la matière.
Les experts ont notamment appelé l'État à « renforcer la réponse policière et judiciaire » et à « améliorer la coordination, le financement et l'évaluation des politiques de lutte contre les violences à l'égard des femmes ». Concernant l'élaboration et la mise en oeuvre de ces politiques, le comité a également appelé la France à prendre en compte les multiples discriminations subies par les victimes. Le comité a souligné la nécessité de s'assurer que les associations spécialisées « disposent de ressources suffisantes » pour fonctionner et a rappelé l'importance de « poursuivre le renforcement de la formation initiale et continue de toutes et tous les professionnel·les en contact avec les victimes et auteurs de violence à l'égard des femmes ».
Le comité a également recommandé que « des mesures supplémentaires soient prises pour assurer la sécurité des victimes de violences conjugales et de leurs enfants », notamment lors de la prise de décisions concernant les droits de garde et de visite.
Il l'interroge sur les moyens que compte déployer le Gouvernement pour appliquer ces recommandations et lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 19/03/2026
La prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes constituent une priorité de l'action gouvernementale. Depuis 2019, la dynamique engagée par le Grenelle de lutte contre les violences conjugales a permis de renforcer de manière significative le cadre législatif et les dispositifs de protection. Cette action a été prolongée et amplifiée, depuis 2022, par le chantier interministériel de politique prioritaire « Mieux protéger et accompagner les femmes victimes de violences », puis par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes « Toutes et tous égaux » (2023-2027), dont le premier axe couvre l'ensemble des violences faites aux femmes, au-delà des seules violences conjugales. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, prend pleinement en considération les constats et recommandations du GREVIO qui a salué des avancées importantes, notamment l'augmentation du nombre de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violence, la montée en puissance du 3919, avec une accessibilité renforcée et une professionnalisation accrue, l'implantation d'unités spécialisées dans des hôpitaux, ainsi que le développement d'actions de prévention, en particulier par l'éducation à l'égalité et à la vie affective et sexuelle. Le Gouvernement poursuit les efforts, notamment en matière de coordination de l'action publique, de formation des professionnels, d'augmentation des moyens dédiés et de prise en compte des discriminations multiples. La politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes repose sur des dispositifs structurés, constamment renforcés, dont la coordination constitue un levier essentiel pour garantir une action cohérente sur l'ensemble du territoire. Au niveau national, la feuille de route du Gouvernement mobilise plus de vingt-cinq ministères, chacun étant associé à la mise en oeuvre des mesures de l'axe « Violences » du plan « Toutes et tous égaux » relevant de son champ de compétences. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes en coordonne le suivi, à la faveur de réunions interministérielles semestrielles, qui permettent de mesurer leur état d'avancement. En janvier 2026, 70% des mesures de cet axe étaient réalisées. Cette coordination est également assurée au niveau territorial par les directions régionales et les délégués départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, sous l'autorité des préfets. La coopération s'organise principalement au sein des instances de gouvernance des violences conjugales instaurées par la circulaire du 7 septembre 2021, qui constituent le cadre unique de pilotage départemental et associent systématiquement les collectivités territoriales, aux côtés des services de l'État et des associations. La formation des professionnels constitue aussi un enjeu majeur pour harmoniser les pratiques et développer une culture commune de protection et d'accueil. Depuis 2020, 119 000 policiers et plus de 61 000 gendarmes ont été formés aux violences intrafamiliales. La thématique est intégrée à la formation initiale des auditeurs de justice et des modules dédiés sont proposés aux magistrats, notamment lors des changements de fonctions. Parallèlement, la police nationale et la gendarmerie nationale développent la plainte en mobilité, en particulier dans les établissements de santé et d'autres tiers-lieux, afin de lever les freins au signalement et mieux prendre en compte la situation globale des victimes. La réponse judiciaire a également été renforcée, notamment par la création de pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales, en complément des dispositifs de protection, afin d'assurer une prise en charge plus efficace et plus cohérente. Les associations spécialisées sont des partenaires indispensables, étroitement associés à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. C'est pourquoi Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations a maintenu en 2025 le même niveau de financement qu'en 2024 pour les associations portant des dispositifs d'accès aux droits et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. De fait, l'effort financier de l'État a connu une progression considérable depuis 2017. Les crédits du P 137 ont été multipliés par trois entre 2020 et 2026, passant de 30,2 Meuros à 98,6 Meuros. Au-delà, les moyens mobilisés par les ministères sont aussi particulièrement conséquents. Ainsi, les moyens dédiés à la mise en oeuvre des mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales sont passés de 11 Meuros en 2020 à près de 240 Meuros en 2024. En 2024, 91 Meuros ont été consacrés au financement des mesures de l'axe « Violences » du Plan « Toutes et tous égaux ». Les crédits dédiés à la lutte contre les violences, la protection des victimes et la prévention de la récidive, tel que retracés dans le Document de politique transversale « Égalité » annexé au projet de loi de finances 2026, atteignent près de 565 Meuros. Le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes soutient plusieurs dispositifs nationaux d'écoute, d'information et d'orientation : le 3919 (accessible en plus de 200 langues, et adapté aux femmes sourdes et malentendantes), Viols Femmes Infos, la plateforme Écoute Violences Femmes Handicapées ou encore le tchat commentonsaime.fr. La prise en compte des réalités territoriales, en particulier en milieu rural, fait l'objet d'actions spécifiques afin de garantir l'égalité d'accès au droit et aux dispositifs. En 2024, plus de 20 000 femmes éloignées des structures spécialisées y ont été accueillies par des dispositifs conçus pour les zones rurales et soutenus par le programme 137. 69 dispositifs sont implantés sur le territoire, combinant des permanences associatives délocalisées (en mairies, centres sociaux et Maisons France Services), et des dispositifs itinérants qui assurent, au plus près de leur lieu de résidence, l'information des femmes sur leurs droits et l'accompagnement en matière de prévention et de lutte contre les violences. S'agissant enfin de la sécurité des victimes et de leurs enfants, la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a renforcé le cadre applicable. Elle prévoit notamment le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour certaines infractions particulièrement graves, et élargit la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite et d'hébergement au parent poursuivi ou mis en examen pour agression sexuelle ou viol incestueux, ou tout autre crime commis sur l'enfant, jusqu'aux décisions des autorités judiciaires compétentes. Madame Aurore Bergé, Ministre de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre toutes les discriminations, et l'ensemble du Gouvernement demeurent pleinement mobilisés pour poursuivre et amplifier cette action interministérielle, fondée sur une approche globale qui associe prévention, protection, accompagnement et réponse pénale, afin d'améliorer la sécurité des victimes et de leurs enfants sur tout le territoire.
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