Question de M. GROSVALET Philippe (Loire-Atlantique - RDSE) publiée le 04/12/2025
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'adapter la réglementation relative aux documents de propagande électorale, notamment les articles R. 29 et R. 30 du code électoral, afin de favoriser le recours à du papier 100 % recyclé produit en France lors des élections à venir.
Actuellement, les normes en vigueur imposent pour les professions de foi et les bulletins de vote des contraintes techniques strictes, particulièrement en matière de grammage (fixé entre 70 et 80 g/m²). Si cette exigence visait historiquement à assurer l'opacité et la lisibilité des documents, elle constitue aujourd'hui un obstacle réglementaire majeur à l'utilisation de papiers plus vertueux et produits sur le territoire national.
Cette contrainte de grammage interdit de fait le recours à des papiers 100 % recyclés de nouvelle génération, issus d'entreprises françaises disposant de savoir-faire reconnus dans la production de papier à partir de fibres recyclées. Bien que leur grammage soit plus faible (environ 45 g/m²), ces papiers garantissent une qualité de lecture et une résistance parfaitement compatibles avec les exigences d'une élection.
Le maintien des seuils actuels de grammage aboutit à une situation paradoxale et contre-productive à la fois sur le plan écologique, économique et de la souveraineté. Sur le plan écologique : il empêche l'usage de papier recyclé local et alourdit le bilan carbone des élections en forçant les imprimeurs à importer des papiers à fibres vierges produits hors de France pour respecter la norme de poids. Sur le plan économique : il prive l'État et les candidats d'économies substantielles liées à la réduction du coût du papier et, surtout, à la baisse du poids des envois postaux. Sur le plan de la souveraineté : il fragilise la filière française certifiée PEFC et FSC au profit d'importations, alors même que l'industrie nationale dispose de la capacité technique de répondre à la demande.
Face à ce constat, et en prévision des élections à venir, il lui demande s'il envisage de modifier les textes réglementaires et les circulaires d'application relatives à l'organisation des scrutins pour autoriser l'usage de papiers recyclés à plus faible grammage (dès 45 g/m²). Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour aligner les règles électorales avec ses objectifs de planification écologique et de soutien au « Fabriqué en France ».
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
L'article 21 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral, a modifié le code électoral en ses articles R. 29 et R. 30 en précisant que les professions de foi adressées aux électeurs et les bulletins de vote devaient être imprimés sur un papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré. En conséquence, l'État prend en charge l'impression, la mise sous pli et l'acheminement de la propagande électorale à condition que ces documents soient imprimés sur du papier respectant ces dispositions. Cette modification du code électoral est la conséquence des conclusions du groupe de travail qui s'est réuni en 2017, actualisées au regard des demandes des imprimeurs des candidats en vue des élections de 2022, par le ministère de l'intérieur avec les fédérations d'imprimeurs, les routeurs et les prestataires d'acheminement postal. L'harmonisation du grammage du papier est l'une des solutions à laquelle l'ensemble des professionnels du secteur a abouti pour sécuriser l'organisation matérielle des élections, et en particulier la mise sous pli de la propagande à destination des électeurs qui est aujourd'hui en majorité externalisée par les préfectures. En effet, les routeurs chargés de la mise sous pli des professions de foi et des bulletins de vote ont souligné les importantes difficultés entraînées par la diversité des papiers utilisés jusqu'alors par les imprimeurs des candidats (grammage, texture, brillance, etc.) qui déséquilibrait les machines de mise sous pli, jusqu'à provoquer des bourrages papier aux conséquences graves, puisque rendant ces matériels inutilisables pendant la période électorale et retardant, voire obérant, l'acheminement des plis électoraux. Dans la mesure où cette harmonisation du grammage conditionne le bon déroulement de la mise sous pli mécanisée et qu'elle concerne tous les scrutins, il n'est pas envisagé de tolérance dans l'application de cette règle essentielle à la sécurisation des opérations électorales, connue de longue date et prise en compte par les imprimeurs de propagande électorale.
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