Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 04/12/2025
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la baisse annoncée du financement du fonds postal national de péréquation territoriale dans le projet de loi de finances pour 2026.
Alors que le sixième contrat de présence postale territoriale, signé en 2023 entre l'État, La Poste et l'autorité des marchés financiers (AMF), prévoit une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros pour garantir le maintien du réseau postal, le projet de budget 2026 ramènerait cette enveloppe à 122 millions d'euros. La dotation de l'État passerait de 120 à 76 millions d'euros et le rendement des abattements fiscaux diminuerait également. Cette réduction de 52 millions d'euros fait peser un risque réel sur l'avenir des agences postales communales, des relais poste et du maillage territorial, en particulier dans les zones rurales.
Les élus locaux, ainsi que de nombreux présidents de commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), alertent sur les conséquences concrètes de cette baisse, qui pourrait entraîner des fermetures de points de contact et remettre en cause les engagements pris par l'État dans le contrat de présence postale.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend respecter intégralement le contrat signé en 2023 et garantir le financement nécessaire au maintien d'un service postal de proximité dans tous les territoires.
- page 5883
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 12/03/2026
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 Meuros. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au coeur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.
- page 1309
Page mise à jour le