Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 04/12/2025
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet des modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral.
Dans certaines communes, le nombre de panneaux installés dépasse le nombre de bureaux de vote, avec des exemples où huit panneaux sont mis en place pour six bureaux de vote. De plus, ces panneaux peuvent parfois être situés en des lieux distincts et éloignés des abords immédiats des bureaux de vote.
Elle demande si les services municipaux sont autorisés à installer un nombre de panneaux officiels supérieur au nombre de bureaux de vote et si ces panneaux peuvent être placés à des emplacements distincts ou éloignés des bureaux de vote.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/04/2026
Dès l'ouverture de la campagne électorale, les maires doivent aménager les emplacements d'affichage électoral prévus par l'article L. 51 du code électoral pour permettre l'apposition des affiches électorales. Un emplacement d'affichage électoral correspond au lieu d'installation des panneaux, et non à un panneau individuel. Dans chaque commune, au moins une série d'emplacements doit être installée à côté de chaque lieu de vote (art. R. 28 du code électoral). Si un lieu de vote accueille plusieurs bureaux de vote, il n'est pas nécessaire d'installer plusieurs séries d'emplacements. S'ils refusent ou négligent de se conformer à ces prescriptions - par exemple parce qu'ils n'ont pas mis en place les emplacements obligatoires à côté des bureaux de vote ou que les emplacements prévus ne sont pas suffisamment dimensionnés pour permettre l'apposition des affiches pour toutes les listes de candidats -, le préfet en assure immédiatement l'application par lui-même ou par un délégué (art. L. 52 du code électoral). En complément des emplacements obligatoires situés à côté des lieux de vote, les maires peuvent librement décider d'en créer d'autres de manière facultative, en fonction du nombre d'électeurs de la commune, conformément à l'article R. 28 du code électoral : Jusqu'à 500 électeurs : 5 emplacements facultatifs maximum ; entre 501 et 5 000 : 10 emplacements facultatifs maximum ; plus de 5 000 : 10 emplacements facultatifs, plus 1 supplémentaire par tranche ferme de 3 000 électeurs (obtenue en divisant par 3 000 le nombre total d'électeurs dans la commune), majoré d'une unité complémentaire par fraction supérieure à 2 000. Ainsi, une commune ayant 11 500 électeurs peut donc avoir un maximum de 14 emplacements facultatifs : 10 emplacements + 3 supplémentaires (3 x 3 000 = 9 000) + 1 complémentaire (11 500 - 9 000 = 2 500). Il s'agit là d'un nombre d'emplacements maximal. Les maires n'ont aucune obligation d'atteindre ces plafonds. Ils peuvent retenir la solution la mieux adaptée aux circonstances locales et au nombre attendu de listes candidates. Il leur appartient de revoir, le cas échéant, l'implantation des emplacements d'affichage électoral afin de l'adapter à la localisation des électeurs, notamment en cas de création de nouveaux centres d'habitation. Si les maires souhaitent réduire le nombre d'emplacements d'affichage dont dispose leur commune, il leur revient d'anticiper cette décision et de la mettre en oeuvre suffisamment en amont du scrutin, afin de faciliter les opérations d'affichage. Il leur est recommandé d'informer par tout moyen les listes de candidats de ce changement, par exemple en mettant une information à destination des listes de candidats ou de leurs représentants sur chacun des lieux d'emplacements supprimés. Ces informations sont contenues dans la circulaire du 30 décembre 2025 adressée aux maires, relative à l'affichage électoral dans le cadre des élections municipales et communautaires de 2026.
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