Question de M. DARRAS Jérôme (Pas-de-Calais - SER) publiée le 04/12/2025
M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation des pièges à colle.
Destinés à capturer les rongeurs, ces pièges sont généralement présentés comme les plus cruels pour les animaux visés.
Ils infligent en effet une souffrance extrême aux animaux, les condamnant à une agonie de plusieurs jours, souvent marquée par la faim, la soif et des blessures auto-infligées en tentant de se libérer.
En outre, ces pièges ne sont pas sélectifs et peuvent mettre en danger des espèces protégées comme les hérissons, les rouges-gorges ou les chauves-souris.
Si plusieurs enseignes ont d'ores et déjà choisi de ne plus commercialiser ces produits, ils restent disponibles dans d'autres magasins ou sur internet.
De nombreux pays comme l'Angleterre, la Belgique, l'Espagne ou la Nouvelle-Zélande ont déjà pris des mesures pour interdire leur usage.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à interdire la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 19/03/2026
Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle. Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés
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