Question de Mme EVREN Agnès (Paris - Les Républicains) publiée le 11/12/2025
Mme Agnès Evren attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les suppléments de loyer de solidarité (SLS) auxquels sont notamment soumis les anciens combattants.
Les anciens combattants résidant dans des logements sociaux (hors quartiers prioritaires) sont redevables du supplément de loyer de solidarité, lorsque leurs revenus dépassent le plafond fixé, au même titre que l'ensemble de nos concitoyens.
Toutefois, cette application uniforme ne prend pas pleinement en compte la situation particulière de ces femmes et de ces hommes qui ont servi la Nation et dont les revenus, bien que légèrement supérieurs aux seuils, restent souvent limités. De plus, leur âge avancé constitue un frein pour trouver une alternative au sein du parc privé parisien dont l'offre est particulièrement restreinte.
À ce titre, il pourrait être légitime de dispenser du supplément de loyer de solidarité les anciens combattants de plus de 74 ans (âge déjà retenu pour le dispositif d'obtention d'une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu).
Ainsi, elle souhaite connaître l'avis de la ministre sur cette mesure de justice et de reconnaissance, qui permettrait d'exprimer concrètement la gratitude de la Nation à l'égard de ses anciens combattants actuellement soumis au supplément de loyer de solidarité.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Le supplément de solidarité concerne, au 1er janvier 2024, 81 138 locataires, représentant 3,02 % des locataires. Il est dû par les locataires dont les revenus dépassent dans une certaine mesure les plafonds de ressources applicables pour l'accès au logement social. Il constitue une sorte de contrepartie au maintien de ces locataires dans le parc social, dans un souci de mixité sociale de ce parc. En l'état actuel du droit, sont exemptés du SLS, les locataires des logements situés, ou qui étaient situés au moment de leur emménagement, dans une zone France Ruralités Revitalisation ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville ainsi que les locataires des logements situés dans des zones ou quartiers déterminés couverts par un programme local de l'habitat. Ces exemptions fondées sur des critères géographiques, en lien avec la tension immobilière ou les enjeux locaux de peuplement de certaines zones ou de certains quartiers, permettent de favoriser la mixité sociale dans les secteurs les moins attractifs. Il n'apparaît ni souhaitable ni juridiquement possible d'instituer une inégalité de traitement entre locataires du parc social pour des motifs qui seraient étrangers à la politique de la ville et du logement, la légitime solidarité de la Nation à l'égard des anciens combattants trouvant par ailleurs à s'exprimer par des aides et des droits qui leur sont propres ou par la modulation de règles fiscales générales.
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