Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la multiplication des escroqueries dans le cadre des opérations de rénovation énergétique.
Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, toutes les opérations de rénovation énergétiques réalisées par téléphone ont été strictement interdites, y compris les appels incitant à de soi-disant « audits énergétiques ». Cependant de nombreuses entreprises poursuivent ces pratiques téléphoniques agressives en toute illégalité, tandis que d'autres ont trouvé sur internet un refuge idéal pour réaliser leurs opérations frauduleuses.
Ainsi le secteur de la rénovation énergétique et particulièrement la filière du chauffage écologique, sont extrêmement vulnérables aux escroqueries en raison du coût moyen très élevé de ces équipements. Les pompes à chaleur sont estimées en moyenne à 12 000 euros, et les bénéficiaires de ces dispositifs ont bien souvent la possibilité de recourir à des subventions de l'État, à travers le dispositif « MaPrimeRénov' », afin de financer la conversion écologique de leur habitat.
Ces aides représentent autant d'appâts pour déguiser des pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses. Par ailleurs, il n'est pas rare que de telles escroqueries soient le fait d'entreprises présentées comme innovantes et vertueuses, manifestement engagées dans la lutte contre le réchauffement climatique et la précarité énergétique.
Ces opérations de rénovation énergétique se caractérisent généralement par un manque d'informations criant des entreprises vis-à-vis des clients, par l'emploi de crédits camouflés ou de labels de qualité mensongers, allant parfois jusqu'à l'installation d'équipements irréguliers chez les clients, en dépit de toutes les réglementations en vigueur.
Ces entreprises n'hésitent pas à organiser des montages financiers hasardeux autour de leurs activités illicites, ni à encourager les consommateurs à la souscription de prêts à taux zéro ou autres crédits frauduleux. Nombre d'entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique sont parvenues à monter de véritables réseaux professionnels d'escroquerie et abus de biens sociaux, associés à du blanchiment d'argent.
Face à cette situation, il demande si le Gouvernement entend renforcer son contrôle sur les opérations de rénovation énergétique réalisées par téléphone et étendre sa surveillance autour de ces mêmes pratiques commerciales sur internet. Il demande également si le Gouvernement prévoit de renforcer la prévention auprès des consommateurs, et en mettant en place une activité de régulation et de contrôle de l'utilisation des logos de l'État ou du drapeau français, afin de certifier la régularité de chacune de ces entreprises.
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Transmise au Ministère de la ville et du logement
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 26/02/2026
Depuis sa mise place en 2020, le dispositif MaPrimeRenov'(MPR) a bénéficié à 2,5 millions de ménages qui ont ainsi pu améliorer leur confort de vie, baisser leurs factures énergétiques et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Les subventions versées entre 2020 et 2024 ont permis d'accompagner la mise en oeuvre de 37,9 milliards d'euros de travaux, confirmant l'effet levier important de l'aide sur l'économie et l'artisanat. Le Gouvernement veille à la protection des particuliers et des professionnels du secteur de la rénovation, en luttant avec la plus grande détermination contre certaines pratiques frauduleuses qui ont pu être observées à la faveur du succès rencontré par le dispositif MPR. Une cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques, rattachée à la mission interministérielle de lutte anti-fraude (MICAF), a été mise en place le 5 décembre 2023. Elle réunit, en vue d'une meilleure détection et sanction, les services de gendarmerie, de police, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction générale des finances publiques (DGFIP), le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), la direction générale du travail, le parquet de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO), le parquet européen et les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction générale de l'énergie et du climat, agence nationale de l'habitat). Elle définit des stratégies d'action et d'enquête concertées. Depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique. Les opérateurs qui persistent à utiliser ce mode de prospection désormais illégal dans ce secteur encourent jusqu'à 375 000 euros d'amende administrative par appel. Les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) veillent au respect de cette réglementation et contrôlent son application par les acteurs du secteur (société de travaux, centres d'appels et collecteurs de leads). Aussi, en 2025, 87 suites pédagogiques et correctives (avertissements et injonctions à se mettre en conformité) et 24 suites répressives (procès-verbaux donnant lieu à des amendes administratives) ont été prononcées. La tendance est à la hausse en comparaison avec l'année 2024 durant laquelle 71 suites pédagogiques et correctives et 12 suites répressives avaient été mises en oeuvre. Certaines sanctions ont pu atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. Par exemple, en 2024, la DGCCRF a prononcé une amende de 1,5 million d'euros à l'encontre d'une entreprise réalisant du démarchage téléphonique abusif. Depuis l'adoption de la loi n° 2025-594 contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025, le Gouvernement dispose en outre de nouveaux leviers d'action en matière de prévention et de sanctions. Le texte étend notamment l'interdiction sectorielle de démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique aux sollicitations par SMS, courriels et réseaux sociaux et élargit l'interdiction de ces types de démarchage au secteur de l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Le consommateur ne pourra être démarché que s'il a donné au préalable son accord, de façon "libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" ou lorsque l'appel porte sur un contrat en cours. Le professionnel devra mettre immédiatement fin à l'appel si le consommateur ne souhaite pas le poursuivre et aura interdiction de le recontacter. Il ne pourra pas subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'acceptation du démarchage téléphonique. Les sanctions encourues en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique ont par ailleurs été alourdies. Enfin, les numéros fixes ne pourront plus figurer automatiquement dans les annuaires téléphoniques libres d'accès. Les abonnés devront avoir au préalable donné leur accord. Les opérations de démarchage ciblées dans cette loi constituent le canal de prospection privilégié par les opérateurs frauduleux. Cet encadrement complète donc utilement le nouvel arsenal de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. Le Gouvernement est également mobilisé pour lutter contre les pratiques de professionnels peu scrupuleux qui utilisent frauduleusement, pour tromper les consommateurs, des logos institutionnels ou divers attributs des services publics. La présence du logo d'une administration ou d'un service public, des couleurs du drapeau national, de la devise de la République ou encore de la Marianne, est susceptible de réduire la vigilance des consommateurs vis-à-vis de potentielles escroqueries. L'utilisation frauduleuse d'un logo à des fins commerciales et dans des conditions illicites est une infraction aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code de la consommation. Ces pratiques commerciales trompeuses sont d'ores et déjà sanctionnées de manière proportionnée à la gravité de ce type d'infractions : 2 ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amendes avec la possibilité pour le juge, au regard du profit indument réalisé, de porter le montant de l'amende à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la pratique constitutive du délit. Cette infraction peut également être sanctionnée en application du code de la propriété intellectuelle ou du code pénal. La lutte contre ces fraudes fait également partie intégrante du programme d'enquête de la DGCCRF qui travaille en lien avec les services en charge de la conception et du déploiement de la politique de rénovation énergétique des logements pour lutter contre ces pratiques préjudiciables aux consommateurs et à la bonne atteinte des objectifs écologiques. Certaines enquêtes ont ainsi débouché sur des amendes administratives pour utilisation d'une marque publique sans autorisation. Par ailleurs, plusieurs professionnels ont fait l'objet de poursuites pénales pour pratiques commerciales trompeuses par exemple lorsqu'ils prétendaient à tort détenir certaines qualifications ou signes de qualité.
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