Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/12/2025
Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en oeuvre de la politique pénale en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle de mineurs de quinze ans. Elle lui demande, d'une part, le nombre de poursuites engagées pour recours à la prostitution sur la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime et, d'autre part, le détail des condamnations prononcées dans le cadre de ces procédures (avec le détail par circonstance aggravante de l'infraction délictuelle de recours à la prostitution). Enfin, elle lui demande combien de clients ont été poursuivis pour viol dans le cadre de poursuites ayant impliqué l'exploitation sexuelle d'un mineur de quinze ans, et combien ont été condamnés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 21/05/2026
La lutte contre les violences faites aux mineurs est une priorité de politique pénale du ministère de la Justice, ainsi qu'en atteste la diffusion de plusieurs circulaires de politique pénale ces dernières années. Parmi les plus récentes, la circulaire du garde des Sceaux du 28 mars 2023 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les violences faites aux mineurs a rappelé la nécessité de renforcer la lutte contre les différentes formes d'exploitation des mineurs. Aux termes de celle-ci, le garde des Sceaux insiste notamment sur l'accentuation des efforts « pour détecter les phénomènes et poursuivre les auteurs de traite et de proxénétismes » et sur une « vigilance particulière sur les foyers de placement de mineurs, qui constituent parfois des cibles pour les réseaux criminels ». Afin de s'assurer de l'adaptation et de l'évolution du cadre normatif et de la politique pénale, le ministère de la Justice suit étroitement l'activité des juridictions et les interroge sur les difficultés éventuellement rencontrées. Les données statistiques ci-après sont issues des sources suivantes (étant précisé que les données définitives de 2025 ne sont pas encore disponibles) : -SID/Cassiopée, système d'information décisionnelle de l'applicatif Cassiopée, qui enregistre les données à toutes les étapes de la procédure (orientation, poursuite, condamnation) dans les juridictions de première instance compétentes en la matière. -Casier Judiciaire National (CJN) qui enregistre toutes les décisions définitives rendues par les juridictions pénales en première instance ou en appel. Par ailleurs, selon le principe du secret statistique imposé par la loi (07/06/1951), toutes données strictement inférieures à 5 et non nulles ne peuvent être communiquées (secret primaire). Il en est de même lorsque, peuvent être reconstituées par somme ou par différence les données masquées par le secret primaire (secret secondaire).1.S'agissant du nombre de poursuites engagées pour recours à la prostitution avec la circonstance aggravante de minorité de quinze ans de la victime et, d'autre part, le détail des condamnations prononcées dans le cadre de ces procédures (avec le détail par circonstance aggravante de l'infraction délictuelle de recours à la prostitution). La part des affaires poursuivables pour des faits de recours à la prostitution de mineurs de 15 ans, est de 69 % en 2024 (18 personnes), elle était de 95 % en 2023 (54 personnes) et 87 % en 2019 (13 personnes). Le taux de réponse pénale est très élevé sur la période étudiée de 2019 à 2024 : 94,4 % en 2024 (100 % en 2023 et 92,3 % en 2019) dont 100 % de poursuites. En 2024, les poursuites se traduisent par 47 % de saisines du JI (87 % en 2023 et 58 % en 2019) et 41 % de poursuites correctionnelles (9 % en 2023 et 42 % en 2019). Concernant les condamnations, 6 étaient prononcées en 2019 pour une infraction principale de recours à la prostitution de mineurs de 15 ans. Moins de 5 condamnations étaient recensées chaque année entre 2020 et en 2024. Toutes les condamnations ont été assorties d'une peine d'emprisonnement, ferme dans 77 % des cas et avec un quantum moyen de 19,2 mois. 2.S'agissant des personnes condamnées pour viol sur mineur de 15 ans et pour une infraction connexe de recours à la prostitution de mineur : Seules les données issues du Casier judiciaire national sont disponibles pour les procédures criminelles. Dans ce cadre, moins de 5 condamnations étaient recensées en 2021 et en 2024 pour des faits de viol sur mineur de 15 ans et recours à la prostitution de mineur de 15 ans (source : CJN-Traitement DACG/BEPP).
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