Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 11/12/2025
M. Cédric Vial appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles certaines décisions structurantes sont prises par les fédérations sportives délégataires et sur la place accordée aux organisateurs d'événements sportifs dans ces processus.
La récente évolution du Parcours Prévention Santé, décidée par la fédération française d'athlétisme et jusqu'ici gratuit et renouvelable trimestriellement, désormais appelée à se transformer en un Pass Prévention Santé annuel payant au tarif de 5 euros, a suscité des interrogations quant aux modalités de concertation ayant entouré son élaboration.
Cet épisode intervient dans un contexte de professionnalisation croissante des événements sportifs, dans lequel l'augmentation des exigences réglementaires, sécuritaires et environnementales renforce la nécessité d'un dialogue régulier entre les fédérations et l'ensemble des organisateurs, qu'ils soient associatifs ou privés. Bien que les organisateurs privés jouent un rôle essentiel dans le développement de la pratique sportive et dans l'organisation des courses hors stade, ils demeurent aujourd'hui peu associés aux processus de décision des fédérations dont ils appliquent pourtant les règles.
Plusieurs représentants du secteur soulignent qu'un dialogue plus structuré entre les fédérations et les organisateurs privés permettrait d'anticiper plus efficacement les évolutions nécessaires et d'éviter les tensions susceptibles de naître lors de l'annonce de nouvelles obligations. Ils rappellent également que les fédérations ont la possibilité d'ouvrir leurs statuts ou leurs instances de gouvernance aux organisateurs privés, comme cela existe déjà dans certaines disciplines.
Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour encourager une meilleure association des organisateurs d'événements sportifs privés aux décisions structurantes des fédérations délégataires, ainsi que sur la possibilité d'engager une réflexion sur l'ouverture, le cas échéant, de la gouvernance fédérale aux organisateurs privés, afin d'améliorer la concertation et la cohérence des décisions prises au niveau fédéral.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 30/04/2026
S'agissant du Pass prévention santé (PPS) mis en place par la Fédération française d'athlétisme (FFA), ce dispositif relève des compétences reconnues aux fédérations délégataires pour fixer les règles techniques et d'organisation des compétitions de leur discipline. En application de l'article L. 131-16 du code du sport, une fédération délégataire peut en effet édicter les règles techniques propres à sa discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation des manifestations sportives ouvertes à ses licenciés. Dans ce cadre, la Fédération française d'athlétisme a décidé d'associer le PPS à un titre d'accès permettant la participation des pratiquants non licenciés aux compétitions running. Ce type de titre de participation est prévu par l'annexe I-5 du code du sport relative aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations agréées. Il permet d'ouvrir certaines activités à des personnes non titulaires d'une licence fédérale et prévoit que la délivrance du titre correspondant peut donner lieu à la perception d'un droit et être subordonnée au respect de conditions destinées à garantir la santé et la sécurité des pratiquants ainsi que celles des tiers. Dans ce cadre juridique, la FFA est compétente pour déterminer les modalités de délivrance de ce titre de participation et le tarif qui lui est associé, dès lors que celui-ci ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la pratique sportive. Le ministère chargé des sports a échangé avec la fédération sur la mise en place de ce dispositif et demeure attentif à ses effets, notamment en matière de participation des coureurs aux manifestations et de compréhension par les organisateurs. Toutefois, conformément au principe d'autonomie des fédérations sportives dans l'exercice de leurs prérogatives de délégation de service public, l'État n'a pas vocation à intervenir dans les orientations arrêtées par leurs instances dirigeantes. La question de l'association des organisateurs d'événements sportifs, notamment privés, aux décisions structurantes des fédérations délégataires dépasse toutefois le seul cadre de ce dispositif et s'inscrit plus largement dans les objectifs de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, qui a profondément réformé les règles de gouvernance des fédérations sportives. Les organisateurs privés jouent en effet un rôle croissant dans le développement de la pratique sportive, l'innovation et l'attractivité des événements de certaines disciplines sportives, dont l'athlétisme. Leur implication peut contribuer à anticiper les évolutions réglementaires et économiques du secteur et à améliorer la cohérence entre les règles fédérales et les réalités du terrain. La liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Toutefois, cette liberté ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'État en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent - c'est le sens de l'agrément et de la délégation accordés aux fédérations sportives - ainsi que de la nature et de l'importance des ressources publiques qu'elles perçoivent. La loi du 2 mars 2022 a ainsi posé les bases d'une gouvernance fédérale plus ouverte et plus représentative, tout en préservant l'autonomie statutaire des fédérations et la légitimité démocratique de leurs instances. Certaines fédérations ont d'ores et déjà fait le choix d'intégrer des sociétés privées parmi leurs membres ou au sein d'instances consultatives. Néanmoins, l'ouverture de la gouvernance fédérale à des acteurs privés relève avant tout d'un choix statutaire de chaque fédération, au regard notamment de l'organisation et du modèle économique propres à chaque discipline. Dans ce contexte, le ministère chargé des sports encourage les fédérations sportives à maintenir un dialogue régulier avec l'ensemble des acteurs contribuant à l'organisation et au développement des manifestations sportives, qu'ils soient associatifs ou privés. Une telle concertation constitue un levier important pour anticiper les évolutions nécessaires, favoriser l'adhésion des acteurs de terrain et garantir la cohérence des décisions prises au niveau fédéral.
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