Question de M. LAHELLEC Gérard (Côtes-d'Armor - CRCE-K) publiée le 11/12/2025
M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la procédure d'appel, visant à limiter l'accès des justiciables au second degré de juridiction. Ce projet prévoit notamment d'augmenter le seuil de dernier ressort, rendant impossible l'appel pour les dossiers dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros pour les affaires civiles, commerciales et sociales, d'interdire l'appel pour certaines décisions telles que les fixations de pensions alimentaires ou les contributions aux charges du mariage, de mettre en place un filtrage des recours par un magistrat délégué, permettant de rejeter certaines affaires manifestement irrecevables ou infondées et enfin de permettre au premier président de la Cour d'appel de trier les appels qui méritent d'être examinés, sans débat.
Ces mesures menacent gravement le droit fondamental d'accès au juge et le respect du principe d'égalité devant la loi, en créant des distinctions arbitraires entre les justiciables selon le montant du litige ou la nature de la décision contestée. Elles risquent également de porter atteinte au double degré de juridiction, pourtant essentiel pour corriger les erreurs des juridictions de première instance. En effet, 40 % des décisions frappées d'appel sont réformées, ce qui illustre l'importance du recours en appel pour garantir l'équité et la confiance dans la justice.
Ce projet suscite une vive inquiétude dans la profession des avocats. En juin 2025, les bâtonniers des 163 barreaux de province ont voté à l'unanimité une motion exigeant l'abandon de cette réforme. La conférence des bâtonniers de France continue de se mobiliser pour la préservation du droit d'appel.
Le désengorgement des juridictions ne peut se faire au détriment des justiciables. L'État doit mettre à disposition les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la justice.
Dans ce contexte, il demande au Gouvernement l'abandon du projet de décret et quels engagements financiers et humains, il entend prendre pour garantir le respect des droits des justiciables et assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, qui constitue un devoir essentiel de l'État.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/04/2026
Le projet de décret visant à rationaliser les instances en voie d'appel pour en garantir l'effectivité, dit « Rivage », vise à répondre à un constat partagé : les cours d'appel connaissent aujourd'hui un volume d'activité croissant, qui ralentit sensiblement le traitement des affaires, nuisant à l'efficacité de la justice civile et aboutissant à des délais qui ne sont plus acceptables pour nos concitoyens. La mission d'urgence sur la déjudiciarisation a mis en lumière une difficulté tenant à ce que de nombreux recours portent sur des litiges de faible intensité, dans lesquels l'examen en appel n'apporte pas de réelle plus-value et a souligné la nécessité de recentrer l'office du juge d'appel sur les affaires qui présentent un véritable enjeu juridique ou financier. Dans un contexte global qui est aussi celui de la diversification des modes de résolution des litiges et de la promotion du recours aux modes amiables de règlement des différends, le garde des Sceaux a souhaité qu'un texte soit présenté à la consultation, proposant un ensemble de dispositions complémentaires permettant de doter les cours d'appel de nouveaux outils pour traiter un nombre supérieur de dossiers dans des délais acceptables pour les justiciables. A cet égard, le relèvement du taux de ressort doit être envisagé en parallèle du relèvement, dans la même mesure, du taux pour lequel un préalable amiable doit être entrepris à peine d'irrecevabilité de la saisine de la juridiction. Certaines des mesures proposées procèdent également d'une volonté de doter les juridictions de l'ordre judiciaire d'outils comparables à ceux qu'utilisent déjà les juridictions administratives : c'est le cas de la possibilité de rejeter par ordonnance les appels manifestement irrecevables, autrement dit, ceux qui n'avaient, de toute façon, aucune chance de prospérer. Le ministre de la Justice a entendu les inquiétudes qui se sont exprimées dans le cadre de la consultation qu'il a souhaité mener de manière large sur ce projet de décret, certains professionnels craignant notamment une fermeture trop rigoureuse du second degré de juridiction en matière civile. A l'issue d'échanges avec la présidente du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence nationale des bâtonniers et du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, le garde des Sceaux a ainsi assuré qu'il ne prendrait aucune disposition importante sans une concertation approfondie avec les représentants des barreaux et des juridictions. Cette phase de concertation approfondie a débuté le 4 décembre dernier, à la Chancellerie, en présence du garde des sceaux. La directrice des affaires civiles et du Sceau a été chargée, en lien avec le Conseil national des barreaux, d'aboutir à une réforme partagée, destinée à assurer une plus grande efficacité de la voie de l'appel, à en réduire les délais, tout en respectant le droit à un recours juridictionnel effectif dans l'intérêt des justiciables - dont le ministre de la Justice souligne qu'il ne doit pas être confondu avec un droit à l'appel, dont la nature constitutionnelle n'a pas été reconnue en matière civile, sociale et commerciale.
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